{"id":172533,"date":"2021-03-16T10:31:26","date_gmt":"2021-03-16T14:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/les-idees-directrices-de-la-reforme-de-la-loi-sur-les-langues-officielles\/"},"modified":"2025-04-14T03:23:21","modified_gmt":"2025-04-14T07:23:21","slug":"les-idees-directrices-de-la-reforme-de-la-loi-sur-les-langues-officielles","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/03\/les-idees-directrices-de-la-reforme-de-la-loi-sur-les-langues-officielles\/","title":{"rendered":"Les id\u00e9es directrices de la r\u00e9forme de la Loi sur les langues officielles<\/em>"},"content":{"rendered":"

La ministre du D\u00e9veloppement \u00e9conomique et des Langues officielles, M\u00e9lanie Joly, a r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9 son plan de r\u00e9forme de la Loi sur les langues officielles<\/em>, intitul\u00e9 Fran\u00e7ais et anglais\u00a0: vers une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des langues officielles au Canada<\/a>. Le document compte une trentaine de pages et propose une cinquantaine de modifications \u00e0 la fois l\u00e9gislatives et administratives.<\/p>\n

Ce plan n\u2019est pas un projet de loi. Ce dernier, selon la lettre de mandat adress\u00e9e \u00e0 la ministre Joly en janvier 2021<\/a>, doit normalement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. En ce qui concerne la mise en \u0153uvre des nombreuses mesures administratives comprises dans le document, aucun \u00e9ch\u00e9ancier n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour l\u2019instant.<\/p>\n

\u00c0 mon sens, le plan de r\u00e9forme apporte deux contributions essentielles. En premier lieu, le gouvernement lib\u00e9ral d\u00e9voile enfin ses intentions.<\/p>\n

Les lib\u00e9raux tergiversaient sur ce dossier depuis des ann\u00e9es. En juin 2018, le premier ministre Justin Trudeau d\u00e9clarait\u00a0\u00e0 la Chambre des communes<\/a> : \u00ab\u00a0\u2026 nous nous appr\u00eatons \u00e0 faire une modernisation de la Loi sur les langues officielles<\/em> et nous allons travailler avec tous les Canadiens pour s\u2019assurer que ce sera la bonne.\u00a0\u00bb En novembre 2019, dans la foul\u00e9e de la r\u00e9\u00e9lection de son parti au pouvoir, il estimait qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9alisable de moderniser cette loi dans les six premiers mois<\/a> de son nouveau mandat. Dans le discours du Tr\u00f4ne qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2020, le gouvernement lib\u00e9ral s\u2019engageait \u00e0 \u00ab renforcer cette loi en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 particuli\u00e8re du fran\u00e7ais\u00a0\u00bb. Donc, apr\u00e8s avoir fait miroiter la modernisation de la loi pendant trois ans, les lib\u00e9raux d\u00e9crivent enfin comment ils entendent clarifier et r\u00e9former cette loi incontournable.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le plan de r\u00e9forme trace les contours d\u2019une vision des langues officielles et du r\u00f4le que compte jouer le gouvernement en vue de sa r\u00e9alisation. Cela est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable, car ce gouvernement peinait \u00e0 trouver sa voix en mati\u00e8re de langues officielles. Depuis 2015, les lib\u00e9raux sont intervenus dans plusieurs dossiers touchant les langues officielles, mais il \u00e9tait difficile de voir la vision globale et coh\u00e9rente qui guidait leurs interventions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

En examinant de pr\u00e8s le plan de r\u00e9forme de la ministre Joly, je vois trois id\u00e9es fortes\u00a0: la progression vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des langues officielles, la protection et la promotion du fran\u00e7ais, et la compl\u00e9tude institutionnelle. Dans un sc\u00e9nario id\u00e9al, le document aurait propos\u00e9 un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 et complet de ces trois id\u00e9es. Mais comme ce n\u2019est pas le cas, je me propose de les d\u00e9finir dans ce texte, avec le but de clarifier la vision qui, selon moi, sous-tend la r\u00e9forme propos\u00e9e.<\/p>\n

Vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des langues officielles<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle des deux langues officielles signifie qu\u2019un traitement \u00e9quivalent<\/em> exige parfois un traitement diff\u00e9renci\u00e9<\/em>. Cette id\u00e9e impose de tenir compte des circonstances et des besoins particuliers dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques linguistiques.<\/p>\n

Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle est souvent oppos\u00e9 \u00e0 celui d\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle. Pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle, on doit traiter de fa\u00e7on identique tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019\u00e9mergence et du d\u00e9veloppement du lib\u00e9ralisme, l\u2019id\u00e9e de traiter tous les citoyens, peu importe leur statut social ou \u00e9conomique, de la m\u00eame fa\u00e7on par la loi constituait une id\u00e9e forte. Si cette id\u00e9e demeure fondamentale aujourd\u2019hui, il convient d\u00e9sormais de reconna\u00eetre que la pleine r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 exige parfois un traitement diff\u00e9renci\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re de langues officielles, l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle est un principe bien \u00e9tabli dans la jurisprudence canadienne. Dans l\u2019affaire Beaulac<\/a> (1999), la Cour supr\u00eame du Canada statuait que les droits linguistiques constitutionnels sont fond\u00e9s sur l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Dix ans plus tard, dans l\u2019affaire Desrochers<\/a> (2009), la Cour pr\u00e9cisait que l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle exige en fait la participation<\/em> des communaut\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 la conception et la mise en \u0153uvre des services publics.<\/p>\n

Au Canada, l\u2019anglais et le fran\u00e7ais ne partent pas de la m\u00eame ligne de d\u00e9part. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, c\u2019est accepter que l\u2019on compense les d\u00e9savantages li\u00e9s au fran\u00e7ais dans un continent o\u00f9 l\u2019anglais est la langue dominante. Ce constat nous m\u00e8ne directement \u00e0 la deuxi\u00e8me id\u00e9e forte du document.<\/p>\n

La protection et la promotion du fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n

Cette deuxi\u00e8me id\u00e9e est la reconnaissance du besoin de prot\u00e9ger et <\/em>de promouvoir le fran\u00e7ais au pays. Le plan de r\u00e9forme reconna\u00eet que la langue fran\u00e7aise est minoritaire par rapport \u00e0 l\u2019anglais et, de ce fait, que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit adopter des mesures particuli\u00e8res pour renforcer son statut et son usage.<\/p>\n

Pour les francophones du pays, cette id\u00e9e n\u2019a rien de tr\u00e8s r\u00e9volutionnaire, mais pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, elle rompt avec la tradition. Depuis 1969, la Loi sur les langues officielles<\/em> traite les minorit\u00e9s francophones \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et les Anglo-Qu\u00e9b\u00e9cois de fa\u00e7on sym\u00e9trique. Or la menace qui p\u00e8se sur les int\u00e9r\u00eats et les droits des deux groupes est loin d\u2019\u00eatre similaire, mais le gouvernement place tout de m\u00eame les deux sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

En mettant de l\u2019avant l\u2019id\u00e9e que la langue fran\u00e7aise doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e et promue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, le plan confirme l\u2019importance de traiter les minorit\u00e9s francophones et les Anglo-Qu\u00e9b\u00e9cois de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des r\u00e9alit\u00e9s propres \u00e0 chaque groupe.<\/p><\/blockquote>\n

Cette \u00e9quation a provoqu\u00e9 aussi des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre francophones au Qu\u00e9bec et de l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Par exemple, le gouvernement du Qu\u00e9bec s\u2019est parfois oppos\u00e9 aux francophones du reste du Canada devant la Cour supr\u00eame<\/a>, car il craignait que les Anglo-Qu\u00e9b\u00e9cois b\u00e9n\u00e9ficient des droits accord\u00e9s aux minorit\u00e9s francophones.<\/p>\n

En mettant de l\u2019avant l\u2019id\u00e9e que la langue fran\u00e7aise doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e et promue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, le document de la ministre Joly confirme l\u2019importance de traiter les minorit\u00e9s francophones et les Anglo-Qu\u00e9b\u00e9cois de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des r\u00e9alit\u00e9s propres \u00e0 chaque groupe.<\/p>\n

La compl\u00e9tude institutionnelle<\/strong><\/p>\n

La troisi\u00e8me id\u00e9e forte a trait \u00e0 une question particuli\u00e8rement ch\u00e8re \u00e0 la francophonie canadienne\u00a0: la compl\u00e9tude institutionnelle. Cette id\u00e9e est moins bien d\u00e9finie que les deux autres, mais elle est pr\u00e9sente et porte en elle le potentiel d\u2019une nouvelle relation entre les minorit\u00e9s francophones et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

La notion de \u00ab\u00a0compl\u00e9tude institutionnelle\u00a0\u00bb<\/a> a \u00e9t\u00e9 popularis\u00e9e par le sociologue fransaskois Raymond Breton. Elle postule que plus une communaut\u00e9 dispose d\u2019institutions qui lui sont propres, plus elle a la capacit\u00e9 de se maintenir dans le temps. Au fil des ann\u00e9es, elle a servi \u00e0 cautionner le principe selon lequel la vitalit\u00e9 des minorit\u00e9s francophones est directement li\u00e9e \u00e0 son r\u00e9seau d\u2019institutions. La notion de compl\u00e9tude institutionnelle est devenue le fer de lance des principaux organismes de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et des droits des communaut\u00e9s francophones, en plus de faire son chemin devant les tribunaux canadiens<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, le plan de r\u00e9forme reconna\u00eet que la vitalit\u00e9 des minorit\u00e9s francophones passe par des institutions fortes dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, y compris postsecondaire, de la petite enfance, de la sant\u00e9, de l\u2019immigration et de la culture. Toutefois, la ministre doit maintenant s\u2019assurer que cette id\u00e9e ne sera pas d\u00e9form\u00e9e dans sa mise en \u0153uvre. La compl\u00e9tude institutionnelle, ce n\u2019est pas le recours \u00e0 des organismes communautaires pour assurer la prestation de services publics pour le compte du gouvernement. Au contraire, elle est une th\u00e8se autonomiste qui invite les gouvernements \u00e0 donner aux communaut\u00e9s francophones les moyens de leurs ambitions.<\/p>\n

En rendant compte de mani\u00e8re plus explicite de ces trois id\u00e9es fortes, je souhaite que celles-ci soient clairement \u00e9nonc\u00e9es et d\u00e9finies dans le libell\u00e9 de la loi. Si la ministre Joly vise \u00e0 \u00ab\u00a0offrir une vision modernis\u00e9e de notre dualit\u00e9 linguistique et de notre bilinguisme au pays\u00a0\u00bb, comme elle l\u2019annonce dans son document, il serait judicieux d\u2019affirmer haut et fort ces trois id\u00e9es qui devront orienter l\u2019action des gouvernements en mati\u00e8re de langues officielles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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