{"id":172710,"date":"2021-04-06T10:30:01","date_gmt":"2021-04-06T14:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/"},"modified":"2025-04-14T03:23:29","modified_gmt":"2025-04-14T07:23:29","slug":"le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/","title":{"rendered":"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion<\/em><\/a>), pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre des communes, vise \u00e0 assurer un traitement \u00ab\u00a0juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb des radiodiffuseurs en ligne et des entreprises de radiodiffusion traditionnelles. Pour ce faire, il propose d\u2019obliger le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) \u00e0 faire entrer les services en ligne dans le giron de la r\u00e9glementation canadienne, tout en d\u00e9r\u00e9glementant les services qui sont pr\u00e9sentement assujettis \u00e0 des obligations. Ce compromis se fera au d\u00e9triment de la t\u00e9l\u00e9vision canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise, \u00e0 moins que le gouvernement canadien ne modifie de fa\u00e7on importante le projet de loi et les instructions provisoires au CRTC<\/a> (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0directive\u00a0\u00bb) qui l\u2019accompagneront. Qui plus est, la r\u00e9cente publication de la version pr\u00e9liminaire de cette directive risque d\u2019envoyer un message de d\u00e9r\u00e9glementation concernant plusieurs dossiers qui se trouvent pr\u00e9sentement devant le Conseil, dont celui du renouvellement des licences de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada.<\/p>\n

Certes, le projet de loi C-10 confirme que la radiodiffusion en ligne doit \u00eatre assujettie \u00e0 la Loi sur la radiodiffusion<\/em><\/a> actuelle et vise \u00e0 formaliser le champ d\u2019application du syst\u00e8me. Il propose \u00e9galement d\u2019ajouter des dispositions explicites sur le partage d\u2019informations et la protection des renseignements confidentiels, et de mieux refl\u00e9ter les cultures autochtones, la situation des personnes handicap\u00e9es et la diversit\u00e9 du Canada. Mais il ouvre la porte \u00e0 une \u00ab\u00a0modernisation\u00a0\u00bb de la loi qui consiste essentiellement en une d\u00e9r\u00e9glementation de la t\u00e9l\u00e9vision telle qu\u2019on la conna\u00eet aujourd\u2019hui. Pour \u00e9viter une telle \u00ab\u00a0modernisation\u00a0\u00bb, il faudrait introduire dans le projet de loi et dans la directive du gouvernement canadien un ensemble de modifications que nous ne pouvons qu\u2019esquisser ici en donnant trois exemples.<\/p>\n

D\u2019abord, il faudrait r\u00e9introduire l\u2019alin\u00e9a 3(1)a) de la loi, selon lequel \u00ab\u00a0le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion doit \u00eatre, effectivement, la propri\u00e9t\u00e9 des Canadiens et sous leur contr\u00f4le\u00a0\u00bb. \u00c0\u00a0l\u2019heure actuelle, le syst\u00e8me de radiodiffusion dans son ensemble peut \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de Canadiens sans que chaque \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me soit canadien. Or le projet de loi retire cet alin\u00e9a, pr\u00e9tendant que les r\u00e8gles pr\u00e9cises qui gouvernent la propri\u00e9t\u00e9 canadienne se trouvent dans une directive du gouvernement canadien<\/a> qui date de plusieurs ann\u00e9es. Cependant, sans vote du Parlement, tout gouvernement futur pourra modifier cette directive, ce qui rend la propri\u00e9t\u00e9 canadienne du syst\u00e8me canadien vuln\u00e9rable si l\u2019alin\u00e9a actuel n\u2019est plus ench\u00e2ss\u00e9 dans la loi.<\/p>\n

Puis, il faudrait aussi r\u00e9tablir l\u2019alin\u00e9a 3(1)f) de la loi, en vertu duquel \u00ab\u00a0toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de mani\u00e8re pr\u00e9dominante, aux ressources \u2014 cr\u00e9atrices et autres \u2014 canadiennes pour la cr\u00e9ation et la pr\u00e9sentation de leur programmation\u00a0\u00bb. Ce libell\u00e9 offre d\u00e9j\u00e0 une porte de sortie aux entreprises non canadiennes quand il ajoute \u00ab\u00a0\u00e0 moins qu\u2019une telle pratique ne s\u2019av\u00e8re difficilement r\u00e9alisable en raison de la nature du service\u00a0\u00bb. Si on supprime cet alin\u00e9a, le caract\u00e8re canadien ou qu\u00e9b\u00e9cois des \u00e9missions risque d\u2019\u00eatre s\u00e9rieusement compromis par une r\u00e9vision du syst\u00e8me d\u2019accr\u00e9ditation des \u00e9missions canadiennes qui diminuerait la pr\u00e9sence de cr\u00e9ateurs canadiens dans les \u00e9missions canadiennes et qu\u00e9b\u00e9coises.<\/p>\n

Enfin, le projet de loi permettrait au CRTC d\u2019attribuer des licences et des ordonnances pour des p\u00e9riodes ind\u00e9finies, plut\u00f4t que pour un maximum de sept ans, comme c\u2019est le cas des licences \u00e0 l\u2019heure actuelle. Nous savons d\u00e9j\u00e0 \u00e0 quel point le CRTC est r\u00e9ticent \u00e0 discipliner les entreprises qui ne se conforment pas aux conditions pr\u00e9cises de leur licence ou de leurs engagements devant le Conseil. Si le CRTC n\u2019est pas tenu de revoir de temps en temps les modalit\u00e9s de licence des entreprises de t\u00e9l\u00e9vision dans le cadre d\u2019un renouvellement ou de r\u00e9viser les ordonnances qui r\u00e9gissent les services en ligne, nous ouvrons toute grande la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation de la t\u00e9l\u00e9vision qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

M\u00eame si la directive pr\u00e9liminaire<\/a> d\u2019ao\u00fbt 2020 devant accompagner la mise en \u0153uvre du projet de loi exige du CRTC \u00ab\u00a0de veiller \u00e0 ce qu\u2019une part appropri\u00e9e du financement soit consacr\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de programmation de langue fran\u00e7aise\u00a0\u00bb, elle ne remplacera en rien les pertes en contenu canadien occasionn\u00e9es par la d\u00e9r\u00e9glementation du r\u00e9gime actuel. Voici quelques extraits de cette directive qui t\u00e9moignent de son caract\u00e8re \u00ab\u00a0d\u00e9r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon cette directive, le CRTC ne devrait pas imposer des exigences r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de \u00ab\u00a0services de radiodiffusion qui n\u2019ont pas une incidence mat\u00e9rielle sur l\u2019\u00e9conomie, l\u2019identit\u00e9 nationale ou le tissu culturel du Canada\u00a0\u00bb. Nulle part dans la Loi sur la radiodiffusion<\/em> actuelle ne se trouve une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du Canada. Cette loi est une loi culturelle qui ne mentionne l\u2019importance \u00e9conomique de la radiodiffusion qu\u2019une seule fois, indirectement, parmi ses 20 objectifs politiques. Toutefois, la directive provisoire ordonne au CRTC de r\u00e9glementer et de superviser le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion d\u2019une mani\u00e8re qui \u00ab\u00a0rationalise les obligations r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb, de sorte que toutes les entreprises soient \u00e0 m\u00eame de \u00ab\u00a0tirer leur \u00e9pingle du jeu\u00a0\u00bb dans l\u2019environnement de radiodiffusion \u00ab\u00a0moderne\u00a0\u00bb. On impose \u00e9galement au CRTC d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0souple\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tudier le recours \u00e0 des outils souples, dynamiques et ax\u00e9s sur des mesures incitatives\u00a0\u00bb, afin que plus de poids soit \u00ab\u00a0accord\u00e9 aux objectifs qui ne seraient pas autrement atteints par le march\u00e9\u00a0\u00bb ; on exige aussi de \u00ab\u00a0rem\u00e9dier aux asym\u00e9tries r\u00e9glementaires injustifi\u00e9es dans le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion qui pourraient appara\u00eetre ou persister, y compris entre les entreprises en ligne et les entreprises de radiodiffusion titulaires de licence\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La directive provisoire envoie au CRTC un message cod\u00e9 \u2014mais pas tr\u00e8s subtil\u00a0\u2014 de d\u00e9r\u00e9glementer le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion. De fait, la directive provisoire semble vouloir reproduire en radiodiffusion ce que le d\u00e9cret donnant au CRTC des instructions relativement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique canadienne de t\u00e9l\u00e9communication<\/a> avait accompli en 2006 : ordonner au CRTC de\u00a0se fier au jeu du libre march\u00e9 comme moyen d\u2019atteindre les objectifs de la politique canadienne de t\u00e9l\u00e9communication. Or, si la promulgation d\u2019une nouvelle Loi sur la radiodiffusion <\/em>exige de renoncer aux avantages connus du r\u00e9gime r\u00e9glementaire actuel (aussi circonscrits soient-ils) afin d\u2019int\u00e9grer quelques services en ligne, comme Netflix, Amazon Prime et Disney+, dans un futur environnement incertain, le compromis n\u2019en vaut pas la peine. \u00c0 moins que des amendements substantiels ne soient apport\u00e9s au projet de loi C-10 et \u00e0 la directive provisoire, il est fort possible que d\u2019importants acteurs du milieu de la t\u00e9l\u00e9vision, notamment des cr\u00e9ateurs, s\u2019en d\u00e9sengagent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion), pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre des communes, vise \u00e0 assurer un traitement \u00ab\u00a0juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb des radiodiffuseurs en ligne et des entreprises de radiodiffusion traditionnelles. Pour ce faire, il propose d\u2019obliger le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":97139,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false},"categories":[9385,9372],"tags":[8394,8397],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[7014,7136],"class_list":["post-172710","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-medias-et-culture","category-recent-stories-fr","tag-cbc-radio-canada-fr","tag-crtc-fr","irpp-tag-media-culture","irpp-tag-medias-et-culture"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-14T07:23:29+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Facebook-Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"628\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:image\" content=\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Twitter-Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/\",\"url\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/\",\"name\":\"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg\",\"datePublished\":\"2021-04-06T14:30:01+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-14T07:23:29+00:00\",\"description\":\"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#organization\",\"name\":\"Policy Options\",\"url\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/PolicyOptions_Logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/PolicyOptions_Logo.png\",\"width\":1200,\"height\":365,\"caption\":\"Policy Options\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\",\"https:\/\/x.com\/irpp\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications","description":"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications","og_description":"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.","og_url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-04-14T07:23:29+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":628,"url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Facebook-Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_image":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Twitter-Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/","url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/","name":"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications","isPartOf":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg","datePublished":"2021-04-06T14:30:01+00:00","dateModified":"2025-04-14T07:23:29+00:00","description":"Il est n\u00e9cessaire de modifier substantiellement le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion, car il ouvre la porte \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#primaryimage","url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg","contentUrl":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Le-projet-de-loi-C-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications.jpg","width":1920,"height":1080},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/04\/le-projet-de-loi-c-10-sur-la-radiodiffusion-a-besoin-dimportantes-modifications\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion a besoin d\u2019importantes modifications"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","publisher":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#organization","name":"Policy Options","url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/PolicyOptions_Logo.png","contentUrl":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/PolicyOptions_Logo.png","width":1200,"height":365,"caption":"Policy Options"},"image":{"@id":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","https:\/\/x.com\/irpp"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/172710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/97139"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=172710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=172710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=172710"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=172710"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=172710"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=172710"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=172710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}