{"id":174483,"date":"2021-11-02T10:30:23","date_gmt":"2021-11-02T14:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/projet-de-loi-2-de-lourdes-consequences-pour-les-jeunes-trans-et-non-binaires\/"},"modified":"2025-04-14T03:24:49","modified_gmt":"2025-04-14T07:24:49","slug":"projet-de-loi-2-de-lourdes-consequences-pour-les-jeunes-trans-et-non-binaires","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2021\/11\/projet-de-loi-2-de-lourdes-consequences-pour-les-jeunes-trans-et-non-binaires\/","title":{"rendered":"Projet de loi 2 : de lourdes cons\u00e9quences pour les jeunes trans et non binaires"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9quipe de recherche FQRSC sur les jeunes trans et leurs familles<\/a>, qui est financ\u00e9e par le Fonds de recherche du Qu\u00e9bec \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 et culture, et par la Chaire de recherche du Canada sur les enfants transgenres et leurs familles, d\u00e9nonce fortement le projet de loi 2 d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.<\/p>\n

Depuis deux semaines, de nombreux groupes de personnes concern\u00e9es et des organismes communautaires ont signal\u00e9 certaines dispositions du projet de loi 2 qui causent de graves atteintes aux droits des personnes trans et non binaires. L\u2019\u00e9quipe de recherche et les membres de la Chaire cumulent une expertise multidisciplinaire reconnue et m\u00e8nent de nombreux projets visant \u00e0 mieux comprendre les besoins et l\u2019exp\u00e9rience des jeunes trans et de leurs familles. Ils soutiennent ces d\u00e9nonciations sans h\u00e9sitation, au vu des graves cons\u00e9quences que l\u2019adoption d\u2019un tel projet de loi pourrait avoir sur la vie des personnes trans et non binaires et de leurs familles.<\/p>\n

La stigmatisation par le marqueur d\u2019identit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi\u00a02 propose notamment d\u2019introduire un \u00ab marqueur d\u2019identit\u00e9 de genre \u00bb \u00e0 l\u2019acte de naissance et de r\u00e9introduire la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une chirurgie g\u00e9nitale permanente pour pouvoir modifier la mention du sexe sur leurs documents de l\u2019\u00e9tat civil, comme le certificat de naissance. Or, ces nouvelles dispositions risquent d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences graves sur le plan de la sant\u00e9 mentale des jeunes trans et non binaires, en plus d\u2019augmenter leur niveau de d\u00e9tresse \u2013\u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9\u00a0\u2013 et celui des membres de leurs familles. Les r\u00e9sultats des recherches que nous menons depuis plusieurs ann\u00e9es confirment le bien-fond\u00e9 de ces d\u00e9nonciations des groupes communautaires.<\/p>\n

Nos travaux de recherche ont clairement d\u00e9montr\u00e9 l\u2019importance de pouvoir obtenir facilement une reconnaissance l\u00e9gale par le changement de la mention de sexe.<\/p><\/blockquote>\n

Une revue syst\u00e9matique r\u00e9cente<\/a> estime que les jeunes personnes trans repr\u00e9sentent 2,7 % de la population et que les jeunes de la diversit\u00e9 des genres comptent pour 8,4 %. Nombre de ces jeunes pr\u00e9sentent un risque de suicide tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. La plupart de leurs difficult\u00e9s r\u00e9sultent de fa\u00e7on directe et indirecte de leur exp\u00e9rience en mati\u00e8re de discrimination, de violence et de non-reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 trans. L\u2019ajout d\u2019une mention de genre sur l\u2019acte de naissance, par exemple, aura pour effet de placer ces personnes dans une situation de discrimination forc\u00e9e. En effet, seules les personnes vivant une incongruence de genre recevront cette mention, ce qui aura pour effet d\u2019\u00e9tiqueter davantage les jeunes trans et non binaires, et d\u2019augmenter la stigmatisation dont ils sont d\u00e9j\u00e0 fr\u00e9quemment victimes. Nos travaux de recherche ont clairement d\u00e9montr\u00e9 l\u2019importance de pouvoir obtenir facilement une reconnaissance l\u00e9gale par le changement de la mention de sexe et l\u2019impact positif que cela a sur les personnes trans et non binaires, y compris les jeunes.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019une chirurgie g\u00e9nitale est discriminatoire<\/strong><\/p>\n

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e dans l\u2019ancienne version du Code civil du Qu\u00e9bec sur les aspects discriminatoires que pr\u00e9sente l\u2019obligation de subir une chirurgie g\u00e9nitale avant de pouvoir se pr\u00e9valoir d\u2019un changement de la mention de sexe sur son acte de naissance. Nous ne reviendrons pas sur l\u2019ensemble des arguments cit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque, puisque cela a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs discussions en commissions parlementaires en 2013 et en 2015, au moment des consultations en vue du projet de loi 35 et de ses r\u00e8glements, et que l\u2019obligation de chirurgie a \u00e9t\u00e9 abolie avec l\u2019adoption de la Loi modifiant le Code civil en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil, de successions et de publicit\u00e9 des droits. Plusieurs membres de notre \u00e9quipe avaient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s lors de ce changement. Nous souhaitons par contre rappeler que ces chirurgies sont st\u00e9rilisantes, ce qui pose d\u2019importants probl\u00e8mes sur le plan des droits reproductifs. Au Canada, la st\u00e9rilisation forc\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits fondamentaux des personnes handicap\u00e9es. Or, exiger une chirurgie g\u00e9nitale comme le propose le projet de loi 2 entra\u00eene forc\u00e9ment une st\u00e9rilisation forc\u00e9e, ce qui irait sans doute \u00e0 l\u2019encontre des lois canadiennes actuelles.<\/p>\n

\u00a0Exiger une chirurgie g\u00e9nitale comme le propose le projet de loi 2 entra\u00eene forc\u00e9ment une st\u00e9rilisation forc\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n

Il existe aussi divers types d\u2019interventions chirurgicales et les \u00e9vidences empiriques r\u00e9centes montrent que les jeunes personnes trans et non binaires ne souhaitent pas ou ne ressentent pas n\u00e9cessairement le besoin d\u2019avoir recours \u00e0 des chirurgies g\u00e9nitales, lesquelles ne sont pas sans risques. Pourtant, c\u2019est ce que le projet de loi leur imposera avant de leur permettre d\u2019exister l\u00e9galement avec la bonne mention de sexe. De plus, si les jeunes personnes de plus de 18 ans peuvent d\u00e9cider d\u2019entreprendre de telles d\u00e9marches, ce n\u2019est pas le cas des mineurs trans et non binaires. En effet, les recommandations actuelles dans les Standards de soins de l\u2019Association mondiale professionnelle pour la sant\u00e9 trans recommandent d\u2019avoir atteint la majorit\u00e9 avant d\u2019avoir recours \u00e0 de telles chirurgies; de plus, \u00e0 l\u2019heure actuelle, celles qui sont pratiqu\u00e9es sur des personnes mineures ne sont pas rembours\u00e9es par la RAMQ, ce qui constitue un obstacle additionnel.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, en plus d\u2019infliger de nouveau un traitement discriminatoire aux citoyens en exigeant une chirurgie, le projet de loi 2 donne lieu \u00e0 une nouvelle forme de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge qui comporte des risques inutiles et injustifi\u00e9s pour la sant\u00e9.<\/p>\n

Des risques pour la sant\u00e9 mentale<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019intervention aupr\u00e8s des jeunes trans et non binaires, les \u00e9vidences empiriques r\u00e9centes montrent qu\u2019il est important de suivre le rythme du jeune et d\u2019adopter des pratiques qui le soutiennent dans ses d\u00e9marches de transition et dans l\u2019affirmation de son genre. Ainsi, des interventions non contraignantes et non stigmatisantes ont montr\u00e9 leurs effets positifs sur la capacit\u00e9 des jeunes \u00e0 affirmer l\u2019identit\u00e9 qui leur convient le mieux. Lorsqu\u2019une personne se sent contrainte dans l\u2019obtention des interventions n\u00e9cessaires, la d\u00e9tresse psychologique augmente g\u00e9n\u00e9ralement, quel que soit le type de transition. Ainsi, les r\u00e9sultats de recherche permettent de constater que le fait de rendre les changements de la mention de sexe plus difficiles a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur les jeunes personnes trans et non binaires. D\u2019ailleurs, depuis la publication du projet de loi\u00a02, certains organismes d\u2019aide aux personnes LGBT ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 recevoir un nombre important d\u2019appels de d\u00e9tresse<\/a>. L\u2019imposition de chirurgie pourrait aussi contraindre les jeunes personnes trans et non binaires \u00e0 prendre des d\u00e9cisions sous pression, ce qui pourrait mener \u00e0 des regrets futurs. Dans un projet de recherche en cours, une personne nous a notamment expliqu\u00e9 que ce genre de disposition, toujours en vigueur au moment de sa transition dans son pays, l\u2019avait amen\u00e9e \u00e0 subir une chirurgie qu\u2019elle regrette aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Ainsi, en coh\u00e9rence avec les \u00e9vidences empiriques actuelles, nous sommes d\u2019avis que le projet de loi 2, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une d\u00e9cision rendue cette ann\u00e9e<\/a> par le juge Gregory Moore, devrait faciliter l\u2019acc\u00e8s aux changements effectu\u00e9s de fa\u00e7on l\u00e9gale, et non les compliquer. Notre \u00e9quipe de recherche d\u00e9nonce donc vivement ce projet de loi.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe de recherche sur les jeunes trans et leurs familles est dirig\u00e9e par Annie Pullen Sansfa\u00e7on et est compos\u00e9e des chercheuses et chercheurs r\u00e9guliers Nicholas Chadi, Lyne Chiniara, Philippe Benoit C\u00f4t\u00e9, Julie-Christine Cotton, Shuvo Ghosh, Robert Paul Juster, Edward Ou Jin Lee, Kimberley Manning, Sue-Ann MacDonald, Denise Medico, Marjorie Rabiau et Marie-Jo\u00eblle Robichaud, ainsi que des membres collaborateurs et collaboratrices Alexandre Baril, Myriam Laabidi, K\u00e9vin Lavoie et M\u00e9lanie Millette.\u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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