{"id":175405,"date":"2022-03-02T11:30:46","date_gmt":"2022-03-02T16:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/la-commission-sur-laide-a-mourir-rate-la-cible-pour-les-troubles-mentaux\/"},"modified":"2025-04-14T03:25:37","modified_gmt":"2025-04-14T07:25:37","slug":"la-commission-sur-laide-a-mourir-rate-la-cible-pour-les-troubles-mentaux","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2022\/03\/la-commission-sur-laide-a-mourir-rate-la-cible-pour-les-troubles-mentaux\/","title":{"rendered":"La commission sur l\u2019aide \u00e0 mourir rate la cible pour les troubles mentaux"},"content":{"rendered":"

Parmi les probl\u00e9matiques examin\u00e9es l\u2019an dernier au Qu\u00e9bec se trouvait celle de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) pour les personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical <\/span>invoqu\u00e9 <\/span>est un trouble mental.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En d\u00e9cembre, la <\/span>Commission sp\u00e9ciale sur l\u2019\u00e9volution de la loi concernant les soins de fin de vie, <\/span><\/i>convoqu\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, a publi\u00e9 son <\/span>rapport<\/span><\/a> apr\u00e8s sept mois de d\u00e9lib\u00e9rations. On y retrouve des recommandations et orientations futures pour la pratique de l\u2019AMM au Qu\u00e9bec.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La commission<\/span> \u00ab\u202frecommande de ne pas \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir aux personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical est un trouble mental; qu\u2019\u00e0 cet effet, l\u2019article\u202f26 de la <\/span>Loi concernant les soins de fin de vie<\/span><\/i><\/a> soit modifi\u00e9.\u202f\u00bb Malheureusement, cette recommandation se pose en d\u00e9calage avec l\u2019\u00e9volution de la pens\u00e9e sur cette question dans la jurisprudence, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et les recommandations des <\/span>or<\/span>dres professionnels<\/span> et des associations professionnelles du Qu\u00e9bec. Elle est \u00e9galement fond\u00e9e sur des affirmations trompeuses et des failles logiques.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les personnes atteintes de d\u00e9mence, les modifications de la loi sur l\u2019AMM offrent un nouvel espoir<\/span><\/a> [En anglais]<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Quel est le lien entre le suicide et l\u2019AMM?<\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

La juge Christine Baudouin, maintenant de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, a examin\u00e9 attentivement cette question et a conclu dans <\/span>Truchon c. Canada<\/span><\/i><\/a> (2019) que la maladie mentale n\u2019\u00e9tait pas exclue de la port\u00e9e du jugement <\/span>Carter c. Canada<\/span><\/i><\/a> de la Cour supr\u00eame du Canada. En fait, la juge Baudoin a soutenu que la <\/span>d\u00e9termination de la<\/span> vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne devrait \u00eatre fond\u00e9e sur une \u00e9valuation individualis\u00e9e, au cas par cas, et a express\u00e9ment rejet\u00e9 les exclusions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur l\u2019appartenance \u00e0 un groupe, comme les \u00ab\u202fpersonnes vuln\u00e9rables\u202f\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans <\/span>sa r\u00e9cente r\u00e9vision<\/span><\/a> de la loi canadienne sur l\u2019AMM, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a suivi cette voie et a inclus l\u2019acc\u00e8s pour les personnes <\/span>aux prises avec des<\/span> troubles<\/span> ment<\/span>aux<\/span>. Bien qu\u2019Ottawa ait ajout\u00e9 <\/span>une exclusion temporaire<\/span> de deux ans, <\/span>ce d\u00e9lai<\/span> va servir \u00e0 \u00e9laborer des normes d\u2019\u00e9valuation et, si n\u00e9cessaire, des <\/span>garanties <\/span>suppl\u00e9mentaires. L\u2019exclusion sera automatiquement <\/span>abrog\u00e9e<\/span> en mars 2023.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Enfin, les organismes qu\u00e9b\u00e9cois qui repr\u00e9sentent et r\u00e9glementent la pratique des <\/span>m\u00e9decins<\/span><\/a>, des <\/span>infirmi\u00e8res<\/span><\/a>, des <\/span>psychologues<\/span><\/a> et des <\/span>travailleurs sociaux<\/span><\/a> s\u2019entendent tous pour dire que les personnes ayant des troubles mentaux comme seul probl\u00e8me m\u00e9dical sous-jacent ne devraient pas faire l\u2019objet d\u2019une exclusion g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir. Les deux principales associations de psychiatres du <\/span>Qu\u00e9bec<\/span><\/a> et du <\/span>Canada<\/span><\/a> sont arriv\u00e9es \u00e0 la m\u00eame conclusion.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 plusieurs reprises dans son rapport, la commission fait r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re trompeuse \u00e0 \u00ab\u202fl\u2019<\/span>\u00e9largissement<\/span>\u202f\u00bb de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir aux personnes qui souffrent de troubles mentaux comme seul probl\u00e8me m\u00e9dical sous-jacent. Soyons clairs\u202f: jamais la loi <\/span>qu\u00e9b\u00e9coise<\/span><\/a> (2015) ou la loi <\/span>canadienne<\/span><\/a> (2016) n\u2019ont exclu l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. La loi qu\u00e9b\u00e9coise exige qu\u2019une personne soit \u00ab\u202fen fin de vie\u202f\u00bb, tandis que la loi f\u00e9d\u00e9rale exige que la \u00ab\u202fmort naturelle d\u2019une personne soit devenue raisonnablement pr\u00e9visible\u202f\u00bb. Une personne dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical est un trouble mental pourrait, dans des circonstances limit\u00e9es, satisfaire \u00e0 ces exigences et, dans les faits, on retrouve d\u00e9j\u00e0 un <\/span>petit nombre<\/span><\/a> de cas de ce genre.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En outre, le rapport de la commission affirme que \u00ab\u202fles troubles mentaux pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques qui les distinguent d\u2019autres maladies telles que le cancer ou les maladies pulmonaires et cardiaques\u202f\u00bb, mais la commission ne mentionne aucune de ces caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Deux poids, deux mesures<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des failles logiques apparaissent lorsque la commission soul\u00e8ve des enjeux cliniques comme la mani\u00e8re d\u2019\u00e9tablir l\u2019incurabilit\u00e9 et l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 du d\u00e9clin des troubles mentaux. Ces crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 peuvent s\u2019av\u00e9rer difficiles \u00e0 \u00e9valuer dans certaines situations, mais cela n\u2019est pas propre aux personnes dont les troubles mentaux sont les seuls probl\u00e8mes m\u00e9dicaux sous-jacents. En dehors du contexte de la fin de vie, \u00e9tablir l\u2019incurabilit\u00e9 d\u2019une affection ou l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 du d\u00e9clin peut \u00e9galement \u00eatre complexe pour certains probl\u00e8mes physiques, comme la douleur chronique.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si les personnes souffrant de troubles mentaux peuvent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019AMM, la commission s\u2019inqui\u00e8te de savoir si la suicidalit\u00e9 peut alors \u00eatre distingu\u00e9e d\u2019une demande d\u2019AMM. Encore l\u00e0, cette situation n\u2019est pas non plus exclusive aux personnes dont les troubles mentaux sont la seule affection sous-jacente. Les personnes atteintes de certains types de cancer (notamment le cancer du poumon et du pancr\u00e9as) courent un <\/span>risque plus \u00e9lev\u00e9 de se suicider<\/span><\/a> que la population g\u00e9n\u00e9rale dans les six \u00e0 douze premiers mois suivant le diagnostic. Pourtant, le risque accru de suicidalit\u00e9 de ce groupe ne conduit pas \u00e0 l\u2019exclusion. Au contraire, la demande est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, en tenant compte de l\u2019ensemble de la situation de la personne.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le rapport de la commission <\/span>poursuit<\/span><\/a> en exposant les cons\u00e9quences sociales involontaires qu\u2019elle associe \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des personnes atteintes de troubles mentaux \u00e0 l\u2019AMM, sugg\u00e9rant que ces derni\u00e8re<\/span>s<\/span> peuvent \u00eatre vuln\u00e9rables aux pressions. La commission indique \u00e9galement que l\u2019AMM pour les personnes atteintes de troubles mentaux peut mener vers une \u00ab\u202fpente glissante\u202f\u00bb o\u00f9 les personnes demandent de l\u2019aide en raison d\u2019un d\u00e9savantage socio\u00e9conomique\u202f: \u00ab\u202fTout \u00e9ventuel \u00e9largissement de ce type de soin doit tenir compte de ces crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et des responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9\u202f\u00bb <\/span>(p.48).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, la commission applique cette logique uniquement aux personnes souffrant de troubles mentaux comme seul probl\u00e8me m\u00e9dical plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 toutes les personnes qui peuvent se trouver en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Selon le rapport, \u00ab\u202fil est possible pour les personnes atteintes de troubles mentaux d\u2019obtenir une aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir dans certaines circonstances. Lorsqu\u2019elles sont atteintes d\u2019une maladie grave et incurable autre que leur trouble mental, ces personnes peuvent obtenir ce soin\u202f\u00bb. Le rapport donne l\u2019exemple d\u2019une personne souffrant de schizophr\u00e9nie et d\u2019un cancer incurable qui \u00ab\u202f<\/span>pourrait obtenir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir si elle est jug\u00e9e apte et r\u00e9pond aux autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9\u202f\u00bb.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour mettre en \u00e9vidence les incoh\u00e9rences de cette position, prenons l\u2019exemple d\u2019une personne atteinte de schizophr\u00e9nie qui, selon la commission, serait vuln\u00e9rable aux pressions exerc\u00e9es pour qu\u2019elle demande l\u2019AMM en raison de ce diagnostic et qui doit donc en cons\u00e9quence \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u2013 ce qui signifie en fait qu\u2019elle doit \u00eatre exclue.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais imaginons maintenant que le jour suivant le refus d\u2019acc\u00e8s, cette m\u00eame personne se voit diagnostiquer une maladie physique consid\u00e9r\u00e9e comme grave et incurable. Soudain, aux yeux de la commission, la personne n\u2019a plus besoin <\/span>d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e<\/span>. \u00c0 ce moment, toute vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut \u00eatre trait\u00e9e par une \u00e9valuation d\u2019admissibilit\u00e9 individualis\u00e9e et des garanties proc\u00e9durales. Il s\u2019agit toujours de la m\u00eame personne, dans le m\u00eame \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et qui subit la m\u00eame pression. Rien n\u2019a chang\u00e9 qui justifierait l\u2019exclusion dans un cas et l\u2019acc\u00e8s potentiel dans l\u2019autre.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Au lieu d\u2019exclure, mieux prot\u00e9ger<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Au lieu de se tourner vers des exclusions g\u00e9n\u00e9rales et trop larges, la commission aurait pu recommander des mesures de protection qui r\u00e9pondent aux probl\u00e8mes r\u00e9els qu\u2019elle identifie. Plusieurs <\/span>groupes<\/span><\/a> et <\/span>organisations<\/span><\/a> ont <\/span>propos\u00e9<\/span> des <\/span>garanties<\/span> et des pratiques cliniques pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

De plus, on aurait pu encourager les <\/span>or<\/span>dres et les associations professionnelles<\/span> \u00e0 \u00e9laborer des normes et les organisations professionnelles \u00e0 produire des lignes directrices. Ces lignes d\u00e9finiraient la mise en \u0153uvre des mesures de protection du Code criminel qui s\u2019appliquent aux personnes dont la mort naturelle n\u2019est pas encore raisonnablement pr\u00e9visible, y compris la plupart des gens dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical est un trouble mental.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Plut\u00f4t que de suivre cette voie, la recommandation ignore les vuln\u00e9rabilit\u00e9s de certaines personnes, comme celles qui sont gravement d\u00e9savantag\u00e9es sur le plan socio\u00e9conomique et qui souffrent de maladies physiques. Dans le m\u00eame temps, elle s\u2019immisce dans la vie d\u2019adultes <\/span>apte<\/span>s atteints de troubles mentaux, qui peuvent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant des d\u00e9cennies de <\/span>soins<\/span> et de <\/span>servi<\/span>ce<\/span>s<\/span> de qualit\u00e9, mais qui se sont av\u00e9r\u00e9s inefficaces.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La recommandation de la commission sur les personnes atteintes de troubles mentaux a \u00e9t\u00e9 faite sans fournir une justification logiquement coh\u00e9rente qui distinguerait ces personnes \u2014 en tant que groupe \u2014 de tous les autres membres de la soci\u00e9t\u00e9. Si l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec souhaite adopter la recommandation de <\/span>la <\/span>commission, elle devra trouver une justification pour le faire. Or, la commission ne lui en a pas donn\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Parmi les probl\u00e9matiques examin\u00e9es l\u2019an dernier au Qu\u00e9bec se trouvait celle de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) pour les personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical invoqu\u00e9 est un trouble mental.\u00a0 En d\u00e9cembre, la Commission sp\u00e9ciale sur l\u2019\u00e9volution de la loi concernant les soins de fin de vie, convoqu\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, 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