{"id":176506,"date":"2022-07-18T10:30:45","date_gmt":"2022-07-18T14:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/corriger-le-tir-du-projet-de-loi-c-11-sur-la-radiodiffusion\/"},"modified":"2025-04-14T03:26:26","modified_gmt":"2025-04-14T07:26:26","slug":"corriger-le-tir-du-projet-de-loi-c-11-sur-la-radiodiffusion","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2022\/07\/corriger-le-tir-du-projet-de-loi-c-11-sur-la-radiodiffusion\/","title":{"rendered":"Corriger le tir du projet de loi C-11 sur la radiodiffusion"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s maintes am\u00e9liorations, le projet de loi\u00a0C-11 modifiant la Loi sur la radiodiffusion<\/em><\/a> de 1991 constitue une mise \u00e0 jour qui encadre les entreprises de programmation en ligne et exige qu\u2019elles contribuent au contenu canadien. Elle pr\u00e9cise aussi que le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion doit r\u00e9pondre aux besoins et aux int\u00e9r\u00eats de la population multiethnique et multiculturelle qu\u2019il dessert. Or, des changements au projet sont n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion continue bel et bien \u00e0 offrir \u00ab un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l\u2019identit\u00e9 nationale et de la souverainet\u00e9 culturelle \u00bb du pays, comme le stipule la loi actuelle.<\/p>\n

Connu aussi par son titre abr\u00e9g\u00e9, Loi sur la diffusion continue en ligne<\/em><\/a>, le projet de loi\u00a0C-11 a repris la derni\u00e8re version du projet de loi\u00a0C-10, morte au feuilleton au moment du d\u00e9clenchement des derni\u00e8res \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite du rapport du comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien, avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 en troisi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes le 21\u00a0juin 2022. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le projet de loi se trouve devant le S\u00e9nat canadien qui menace de le soumettre \u00e0 un examen tatillon l\u2019automne prochain, retardant davantage son adoption.<\/p>\n

Le projet de loi propose au Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) d\u2019int\u00e9grer des g\u00e9ants du web (comme Netflix, Amazon Prime ou Disney) au syst\u00e8me canadien de radiodiffusion tout en respectant la libert\u00e9 d\u2019expression des internautes. En principe, il ne s\u2019appliquerait pas aux m\u00e9dias sociaux, quoique le CRTC pourrait utiliser son pouvoir discr\u00e9tionnaire dans certains cas exceptionnels. Mais le projet de loi fait deux poids, deux mesures en traitant diff\u00e9remment les entreprises canadiennes et \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

D\u2019abord le projet de loi\u00a0C-11 \u00e9tablit une distinction entre les entreprises canadiennes et \u00e9trang\u00e8res. Au lieu d\u2019affirmer que \u00ab\u00a0toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de mani\u00e8re pr\u00e9dominante, aux ressources \u2014 cr\u00e9atrices et autres \u2014 canadiennes pour la cr\u00e9ation et la pr\u00e9sentation de leur programmation [\u2026]\u00a0\u00bb, comme le veut la pr\u00e9sente loi, C-11 propose des objectifs distincts pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res et les entreprises canadiennes. Pourtant, l\u2019actuel alin\u00e9a\u00a03(1)f) offre d\u00e9j\u00e0 une \u00e9chappatoire aux entreprises \u00e9trang\u00e8res en conc\u00e9dant que l’usage de ressources cr\u00e9atrices et autres puisse s’av\u00e9rer \u00ab\u00a0difficilement r\u00e9alisable en raison de la nature du service\u00a0\u00bb auquel cas toutes les entreprises de radiodiffusion \u00ab\u00a0devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible\u00a0\u00bb. La Coalition pour la diversit\u00e9 des expressions culturelles (CDEC) sugg\u00e8re une solution de rechange<\/a> qui r\u00e9unit les deux composantes de l\u2019alin\u00e9a\u00a03(1)f) du projet de loi\u00a0C-11 en un seul libell\u00e9 non diff\u00e9renci\u00e9.<\/p>\n

Des exigences parall\u00e8les n\u00e9fastes<\/strong><\/h3>\n

La mise en \u0153uvre de cette vision dualiste du projet de loi\u00a0C-11 risque d\u2019avoir des effets n\u00e9fastes sur la r\u00e9glementation de notre syst\u00e8me, car elle engendra une course vers le bas entre les entreprises canadiennes et \u00e9trang\u00e8res vis-\u00e0-vis les obligations de programmation canadienne. D\u00e9j\u00e0, les radiodiffuseurs canadiens revendiquent des assouplissements relatifs aux obligations de contenu canadien qui leur sont impos\u00e9es en conformit\u00e9 avec la loi actuelle. La nouvelle loi leur permettrait d\u2019aligner leurs revendications futures sur des exigences r\u00e9duites en faveur des g\u00e9ants du Web qui seraient assujetties \u00e0 un r\u00e9gime minceur parall\u00e8le. L\u2019id\u00e9e d\u2019instaurer une distinction entre les objectifs politiques que devraient poursuivre les entreprises canadiennes et \u00e9trang\u00e8res comporte des dangers pour la cr\u00e9ation, la production et la pr\u00e9sentation d\u2019\u00e9missions canadiennes, et par cons\u00e9quent pour notre identit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Qui plus est, toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises canadiennes et les entreprises \u00e9trang\u00e8res risque de faire l\u2019objet d\u2019un litige avec les \u00c9tats-Unis relatif \u00e0 la l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique<\/a> (ACEUM) \u2014 m\u00eame si la formulation dans le projet de loi\u00a0C-11 favorise les entreprises \u00e9trang\u00e8res par rapport aux canadiennes.<\/p>\n

Cette dualit\u00e9 d\u2019approche se poursuit au niveau du cadre r\u00e9glementaire qui r\u00e9girait les entreprises traditionnelles et les entreprises en ligne, surtout am\u00e9ricaines. Le projet de loi\u00a0C-11 propose d\u2019accorder de nouveaux pouvoirs au CRTC pour r\u00e9glementer par ordonnance, pouvoirs qui seraient utilis\u00e9s d\u2019abord pour r\u00e9gir les grandes entreprises en ligne, mais qui pourraient aussi s\u2019appliquer \u00e9ventuellement \u00e0 des entreprises traditionnelles autoris\u00e9es par licence (comme les r\u00e9seaux de TVA ou de la SRC). Or, de telles ordonnances ne seraient pas subordonn\u00e9es \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques, alors que l\u2019attribution, la r\u00e9vocation ou la suspension de toute licence continueraient \u00e0 l\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le paragraphe\u00a018(1) de la loi. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre licences et ordonnances risque de soustraire les entreprises en ligne d\u2019un examen public et de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation de deux univers fort diff\u00e9rents pour les entreprises traditionnelles et les entreprises en ligne.<\/p>\n

Des privil\u00e8ges pour les g\u00e9ants du Web<\/strong><\/h3>\n

Le m\u00eame probl\u00e8me se manifeste sur le plan des appels au Conseil des ministres des d\u00e9cisions du CRTC. Quoique la loi actuelle permette aux membres du public de demander au Conseil des ministres de renvoyer au CRTC une d\u00e9cision pour r\u00e9examen, le projet de loi C-11 ne permettrait pas le renvoi d\u2019une ordonnance. Une fois de plus, les entreprises en ligne obtiendraient un privil\u00e8ge qui ne serait pas accord\u00e9 aux entreprises traditionnelles r\u00e9gies par licence.<\/p>\n

Qui plus est, selon la loi actuelle, le Conseil des ministres peut donner des instructions g\u00e9n\u00e9rales au CRTC sous forme d\u2019un d\u00e9cret apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire leurs observations \u00e0 cet \u00e9gard au ministre du Patrimoine canadien. Or, d\u2019apr\u00e8s le paragraphe\u00a08(2) de la loi actuelle, un tel d\u00e9cret doit \u00eatre renvoy\u00e9 avant son adoption devant le comit\u00e9 que la Chambre des communes juge appropri\u00e9. Le projet de loi\u00a0C-11 \u00e9limine cette \u00e9tape, enlevant au comit\u00e9 de la Chambre l\u2019occasion de l\u2019examiner et privant ainsi les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition d\u2019avoir un v\u00e9ritable mot \u00e0 dire sur tout projet de d\u00e9cret.<\/p>\n

Ce dernier amendement nous pr\u00e9occupe d\u2019autant plus que le gouvernement refuse de d\u00e9poser devant la Chambre des communes le texte de d\u00e9cret qu\u2019il affirme vouloir envoyer au CRTC une fois que le projet de loi\u00a0C-11 sera adopt\u00e9. De toute \u00e9vidence, le gouvernement craint une r\u00e9action n\u00e9gative des partisans du projet de loi, r\u00e9action semblable \u00e0 celle qui a suivi la divulgation du d\u00e9cret provisoire associ\u00e9 au projet de loi\u00a0C-10<\/a>. Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 dans un article ant\u00e9rieur<\/a>, ce d\u00e9cret provisoire envoyait au CRTC un message favorisant la d\u00e9r\u00e8glementation du syst\u00e8me canadien de radiodiffusion et d\u00e9faisant ainsi plusieurs des avanc\u00e9s du projet de loi\u00a0C-11.<\/p>\n

Les effets se font d\u00e9j\u00e0 sentir<\/strong><\/h3>\n

D\u00e9j\u00e0, le CRTC semble avoir saisi ce message de d\u00e9r\u00e9glementation et, voulant devancer le passage du projet de loi\u00a0C-11 et le d\u00e9cret qui suivra, il a r\u00e9dig\u00e9 une d\u00e9cision fort d\u00e9cevante de renouvellement des licences de Radio-Canada<\/a> pour les cinq prochaines ann\u00e9es, d\u00e9cision qui t\u00e9moigne d\u2019un laissez-faire alarmant. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9e par seulement trois des cinq membres du panel de conseillers responsable de la d\u00e9cision et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la vice-pr\u00e9sidente, radiodiffusion, du CRCT et la conseill\u00e8re de l\u2019Ontario, qui ont r\u00e9dig\u00e9 des opinions dissidentes.<\/p>\n

Il est donc crucial que le S\u00e9nat, qui \u00e9tudie en ce moment le projet de loi C-11, mette fin \u00e0 la vision dualiste qui y est exprim\u00e9e, et exige le d\u00e9p\u00f4t des instructions provisoires que le gouvernement entend \u00e9ventuellement mettre en \u0153uvre, et ce, avant sa troisi\u00e8me lecture.\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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