{"id":176546,"date":"2022-07-20T10:30:15","date_gmt":"2022-07-20T14:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/plates-formes-en-ligne-souverainete-culturelle\/"},"modified":"2025-04-14T03:26:27","modified_gmt":"2025-04-14T07:26:27","slug":"plates-formes-en-ligne-souverainete-culturelle","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2022\/07\/plates-formes-en-ligne-souverainete-culturelle\/","title":{"rendered":"Les g\u00e9ants du Web menacent la protection des donn\u00e9es personnelles et la souverainet\u00e9 culturelle du Canada"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi C-11<\/a> \u2013 qui fait entrer les plateformes en ligne telles que YouTube, Netflix, Apple TV, TikTok, Instagram dans le champ d\u2019application de la Loi sur la radiodiffusion<\/i><\/a> de 1991 \u2013 soul\u00e8ve d\u2019importantes questions sur la souverainet\u00e9 du Canada en mati\u00e8re de politique culturelle. La diffusion de contenus m\u00e9diatiques par des plateformes en ligne soul\u00e8ve \u00e9galement des questions plus larges sur la gouvernance et le contr\u00f4le individuel des donn\u00e9es personnelles.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ces enjeux suivent des d\u00e9cennies o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas fait grand-chose pour que la loi soit mise \u00e0 jour \u00e0 mesure que les g\u00e9ants num\u00e9riques \u00e9tendaient leur pouvoir. La juriste am\u00e9ricaine Julie Cohen note qu\u2019en raison de leur taille, ces plateformes partagent<\/a> souvent les attributs<\/a> des \u00c9tats les plus puissants en termes de population, de territoire et de r\u00e9seau, ainsi que dans la capacit\u00e9 \u00e0 influencer les m\u00e9dias, les id\u00e9es, les pr\u00e9f\u00e9rences, les lois et les normes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais ces g\u00e9ants en ligne ne sont pas des d\u00e9mocraties. Leurs pouvoirs ne proviennent pas de processus l\u00e9gislatifs et administratifs codifi\u00e9s, et excluent souvent toutes formes de contr\u00f4les et de contrepoids. Au contraire, ils op\u00e8rent avec peu de transparence, \u00e9vitent de rendre des comptes et profitent de la faiblesse des lois sur la vie priv\u00e9e pour empi\u00e9ter sur les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

La port\u00e9e du projet de loi C-11 visant \u00e0 r\u00e9glementer ces entreprises soul\u00e8ve de nombreuses pr\u00e9occupations valables. Qu\u2019est-ce qui distingue les entreprises des utilisateurs qui g\u00e9n\u00e8rent leur propre contenu ? Quand consid\u00e8re-t-on qu\u2019un contenu est une \u00e9mission assujettie \u00e0 la r\u00e9glementation ? Qu\u2019est-ce que du contenu canadien ? Comment les nouvelles exigences de d\u00e9couvrabilit\u00e9 serviront-elles les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9ateurs de contenu canadien, des t\u00e9l\u00e9spectateurs et de notre politique culturelle ?\u00a0<\/span><\/p>\n

Au moins, ces questions sont soumises \u00e0 un d\u00e9bat public.\u00a0<\/span><\/p>\n

Une fois en vigueur, la mise en \u0153uvre de la loi continue d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 l\u2019examen du public par le biais du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC), des tribunaux et de l\u2019application de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s <\/i>ainsi que d\u2019autres lois, aussi imparfaites ces cadres puissent-ils \u00eatre.\u00a0<\/span><\/p>\n

J\u2019ai r\u00e9cemment analys\u00e9 avec Jacqueline McLeods Rogers<\/a> l\u2019extension de la r\u00e9glementation de la radiodiffusion aux entreprises en ligne (l\u2019objectif principal du projet de loi C-11) en tant que comp\u00e9tition entre les souverainet\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, de la plateforme en ligne et de nos propres donn\u00e9es personnelles. Nous avons conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine forme de r\u00e9glementation<\/a> des plateformes en ligne.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ces responsabilit\u00e9s rel\u00e8vent des pouvoirs juridictionnels du Canada et, selon nous, le principe de neutralit\u00e9 technologique les requiert. L\u2019extension de la r\u00e9glementation de la radiodiffusion aux entreprises en ligne est \u00e9galement conforme au principe de souverainet\u00e9 culturelle nationale, qui a sous-tendu de nombreuses versions de notre r\u00e9glementation nationale de la radiodiffusion en tant que syst\u00e8me unifi\u00e9 au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Nous concluons \u00e9galement qu\u2019avec la convergence rapide de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications, toute r\u00e9glementation future doit inclure davantage de transparence, de redevabilit\u00e9 et de protection. Cela s\u2019applique au traitement des donn\u00e9es personnelles des usagers, ainsi qu\u2019\u00e0 la gouvernance des donn\u00e9es relatives au contenu des m\u00e9dias. Elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public, de politique culturelle nationale et de souverainet\u00e9. Mais malheureusement, l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles par les m\u00e9dias \u2013 et plus g\u00e9n\u00e9ralement la gouvernance des m\u00e9gadonn\u00e9es par les entreprises de radiodiffusion \u2013 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e dans les d\u00e9bats sur le projet de loi C-11.<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es personnelles des t\u00e9l\u00e9spectateurs<\/b><\/h3>\n

Shoshana Zuboff , professeure \u00e9m\u00e9rite Charles Edward Wilson de la Harvard Business School, d\u00e9crit le monde num\u00e9rique comme un monde marqu\u00e9 par la perte des fronti\u00e8res<\/a>. Nos informations personnelles y sont vuln\u00e9rables et les maraudeurs peuvent agir \u00e0 leur guise. Les entreprises en ligne proposent des menus cibl\u00e9s de services m\u00e9diatiques, qui sont con\u00e7us pour contr\u00f4ler les options des t\u00e9l\u00e9spectateurs et maximiser les profits des entreprises.<\/p>\n

Actuellement, les utilisateurs doivent choisir parmi ces offres cibl\u00e9es sans grande protection de l\u2019\u00c9tat. Pour paraphraser Ronald Deibert, directeur du Citizen Lab de la Munk School of Global Affairs and Public Policy, nous sommes vuln\u00e9rables aux attaques<\/a>, toutes portes ouvertes, sans aucune d\u00e9fense pour faire obstacle aux intrusions. N\u2019importe qui peut nous observer.<\/p>\n

Dans un article de 2019, Robert Hunt et Fenwick McKelvey sugg\u00e8rent que la personnalisation algorithmique du contenu m\u00e9diatique (g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le traitement de nos donn\u00e9es personnelles) est une forme de politique culturelle. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit de la gestion de \u00ab\u00a0l\u2019expression culturelle par le code<\/a> \u00bb. C\u2019est une forme d\u2019\u00e9dition de contenu, une fonction principale de la radiodiffusion traditionnelle, soumise au cadre et aux objectifs politiques de la loi.<\/p>\n

Pourtant, la personnalisation diverge de l\u2019organisation traditionnelle des contenus de la radiodiffusion sur des points importants. Comme le souligne la chercheuse en m\u00e9dias Tanya Kant, la personnalisation du contenu m\u00e9diatique<\/a> \u00e9quivaut \u00e0 une forme de diffusion restreinte.\u00a0<\/span><\/p>\n

La radiodiffusion traditionnelle offre la m\u00eame programmation \u00e0 tous les t\u00e9l\u00e9spectateurs. La personnalisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un syst\u00e8me informatique modifie quant \u00e0 elle la possibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir d\u2019autre contenu d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement compr\u00e9hensible pour les usagers. Cette personnalisation automatis\u00e9e peut compromettre la souverainet\u00e9 des usagers, car elle ne se fait pas uniquement dans le but d\u2019autonomiser leur exp\u00e9rience et de leur pr\u00e9senter un contenu taill\u00e9 sur mesure. Elle oriente aussi subrepticement leurs choix pour servir les int\u00e9r\u00eats de la plateforme d\u2019une mani\u00e8re qui peut \u00eatre manipulatrice et trompeuse.<\/p>\n

Assurer un contr\u00f4le plus strict de l\u2019extraction des donn\u00e9es personnelles li\u00e9es \u00e0 la consommation de contenus m\u00e9diatiques est encore plus essentiel que pour les autres transactions de commerce en ligne. \u00c0 ce titre, la r\u00e9glementation des contenus m\u00e9diatiques doit pr\u00eater attention non seulement aux contenus et \u00e0 la mani\u00e8re dont ils sont produits et diffus\u00e9s, mais aussi \u00e0 ce qui se passe en coulisses pendant que les t\u00e9l\u00e9spectateurs consomment du contenu.\u00a0<\/span><\/p>\n

Gouvernance des donn\u00e9es sur le contenu des m\u00e9dias<\/b><\/h3>\n

La souverainet\u00e9 du Canada en mati\u00e8re de donn\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019intensification de l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des spectateurs de contenu m\u00e9diatique. Par exemple, est-ce que l\u2019utilisation de YouTube comme plateforme Web par d\u00e9faut de CBC\/Radio-Canada est une pratique qui va dans le sens de la politique canadienne de radiodiffusion ? Quel accord est en place pour garantir que les int\u00e9r\u00eats des t\u00e9l\u00e9spectateurs canadiens sont prot\u00e9g\u00e9s et conformes \u00e0 la loi canadienne sur la radiodiffusion ? Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9es dans les d\u00e9bats en cours autour du projet de loi C-11.<\/p>\n

Modifications progressives d\u2019un cadre juridique existant<\/b><\/h3>\n

La r\u00e9forme l\u00e9gislative de la radiodiffusion actuellement en cours ne consiste pas en une refonte compl\u00e8te du r\u00e9gime actuel. Elle apporte plut\u00f4t des changements progressifs aux cadres juridiques existants sans en bouleverser la base. En effet, les m\u00e9dias traditionnels ne sont jamais compl\u00e8tement effac\u00e9s par les nouveaux m\u00e9dias.<\/p>\n

Des changements progressifs sont apport\u00e9s par le projet de loi C-11 en pla\u00e7ant explicitement les entreprises du Web sous son \u00e9gide. L\u2019obligation pour les plateformes en ligne de financer la cr\u00e9ation de contenu canadien de mani\u00e8re \u00e9quitable et les exigences de d\u00e9couvrabilit\u00e9 du contenu canadien pour leurs services offerts au pays constituent les deux changements les plus importants. Mais ces exigences restent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es des exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de contenu qui s\u2019appliquent aux entreprises de radiodiffusion traditionnelles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion<\/i>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans leur forme actuelle et propos\u00e9e, les pouvoirs r\u00e9glementaires de surveillance du contenu m\u00e9diatique constituent un exercice mod\u00e9r\u00e9 mais important de la souverainet\u00e9 culturelle. Ces pouvoirs de surveillance r\u00e9glementaire sont cens\u00e9s garantir le respect de normes minimales de qualit\u00e9 de l\u2019information, une repr\u00e9sentation r\u00e9gionale ad\u00e9quate, la sp\u00e9cificit\u00e9 et la promotion des cultures et des langues autochtones, de la langue fran\u00e7aise, des minorit\u00e9s linguistiques, des communaut\u00e9s racis\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des voix de la diversit\u00e9 sexuelle. Dans la mesure o\u00f9 la souverainet\u00e9 culturelle nationale, l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la neutralit\u00e9 technologique, la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles sont importants, on peut et on doit en faire plus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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