{"id":178252,"date":"2023-05-10T10:30:43","date_gmt":"2023-05-10T14:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/loi-droit-auteur-canada-changement\/"},"modified":"2025-04-14T03:27:11","modified_gmt":"2025-04-14T07:27:11","slug":"loi-droit-auteur-canada-changement","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2023\/05\/loi-droit-auteur-canada-changement\/","title":{"rendered":"La Loi sur le droit de l\u2019auteur <\/em>doit \u00eatre modernis\u00e9e : quatre changements"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation canadienne sur le droit d\u2019auteur est de nouveau en cours. Lors de son dernier examen en 2019, le Parlement a re\u00e7u des centaines de m\u00e9moires et de t\u00e9moignages. Sur cette base, le Comit\u00e9 de l\u2019industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a publi\u00e9 un rapport<\/a> exhaustif comprenant 36\u00a0recommandations.<\/p>\n

Trois ans plus tard, seulement quelques-unes de ces recommandations sont en chantier ou ont \u00e9t\u00e9 partiellement adopt\u00e9es. La p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9rale de validit\u00e9 du droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour respecter notre nouvel accord commercial avec les \u00c9tats-Unis et le Mexique. Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ajouter \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> une disposition relative au droit de suite des artistes, en cas de revente de leurs \u0153uvres. Dans son dernier budget, il a aussi promis d\u2019assurer le droit de contourner la l\u00e9gislation relative au droit d\u2019auteur lorsqu\u2019il est question de r\u00e9parer des appareils \u00e9lectroniques et des \u00e9lectrom\u00e9nagers.<\/p>\n

Les enseignants des universit\u00e9s et des coll\u00e8ges canadiens, ainsi que les biblioth\u00e9caires, demandent au gouvernement d\u2019agir plus rapidement sur quatre autres aspects du droit d\u2019auteur, afin de s\u2019assurer que la l\u00e9gislation concilie les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s; permettre le contournement des serrures num\u00e9riques \u00e0 des fins l\u00e9gales; \u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019utilisation \u00e9quitable; faire passer rapidement dans le domaine public les publications du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral; et donner suite aux pr\u00e9occupations des Autochtones.<\/p>\n

1) Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres num\u00e9riques\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La version actuelle de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> interdit tout contournement<\/a> des \u00ab\u2009verrous num\u00e9riques\u2009\u00bb. Ces verrous emp\u00eachent des tierces parties d\u2019effectuer la r\u00e9paration d\u2019appareils et nous obligent \u00e0 nous doter d\u2019un \u00ab\u2009droit \u00e0 la r\u00e9paration<\/a>\u2009\u00bb. Elles interdisent aussi l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres num\u00e9riques, m\u00eame lorsque cette utilisation est l\u00e9gale, comme leur pr\u00eat par des biblioth\u00e8ques, leur pr\u00e9servation ou leur utilisation \u00e9quitable en contexte d\u2019\u00e9ducation et de recherche, ou encore l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres du domaine public (qui ne sont plus prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur).<\/p>\n

La Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> devrait \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre le contournement des verrous num\u00e9riques lorsque l\u2019utilisation est l\u00e9gale et qu\u2019elle ne porte pas atteinte au droit d\u2019auteur, par exemple pour changer le format d\u2019un DVD pour sa diffusion en classe, faire de l\u2019extraction de donn\u00e9es et de contenus en contexte de recherche et assurer la pr\u00e9servation et l\u2019intendance d\u2019archives.<\/p>\n

2) \u00c9tendre le champ d\u2019application de l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/strong><\/h3>\n

Le r\u00e9cent accord commercial conclu avec les \u00c9tats-Unis et le Mexique a prolong\u00e9 la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur au Canada de 20\u00a0ans. Elle est pass\u00e9e de la vie de l\u2019auteur plus 50\u00a0ans, \u00e0 la vie de l\u2019auteur plus 70\u00a0ans. Cette prolongation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans tenir compte de demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es<\/a> pour l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le fardeau et les pr\u00e9judices \u00e9conomiques et culturels r\u00e9sultant du gel du domaine public pendant 20\u00a0ann\u00e9es de plus.<\/p>\n

Elle fait aussi pencher la balance du droit d\u2019auteur en faveur d\u2019une minorit\u00e9 de propri\u00e9taires de contenus dont les \u0153uvres restent lucratives 50\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, tandis que la majorit\u00e9 des \u0153uvres languissent et ne peuvent pas \u00eatre num\u00e9ris\u00e9es, publi\u00e9es de nouveau ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019innovation, comme elles le pourraient si elles \u00e9taient dans le domaine public.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s des \u00e9tudiants, du personnel enseignant, des chercheurs, des biblioth\u00e9caires, des archivistes et des membres du public doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin d\u2019assurer l\u2019utilisation \u00e9quitable des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

La disposition sur l\u2019utilisation \u00e9quitable de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> pr\u00e9voit un droit limit\u00e9 de reproduire des \u0153uvres litt\u00e9raires, artistiques et musicales d\u2019une mani\u00e8re qui soit \u00e9quitable tant pour les propri\u00e9taires que pour les utilisateurs de contenus. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019allongement de la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur mine la disponibilit\u00e9 de contenu, la disposition sur l\u2019utilisation \u00e9quitable doit \u00eatre non seulement prot\u00e9g\u00e9e, mais aussi am\u00e9lior\u00e9e. Une fa\u00e7on simple d\u2019y arriver serait d\u2019ajouter le mot \u00ab\u2009notamment\u2009\u00bb avant la liste actuelle des utilisations \u00e9quitables \u00e9num\u00e9r\u00e9es. On cr\u00e9erait ainsi un droit d\u2019auteur plus souple, facilitant l\u2019\u00e9change des connaissances et l\u2019innovation, comme le font les \u00c9tats-Unis<\/a>.<\/p>\n

3) Retirer le droit d\u2019auteur de la Couronne<\/strong><\/h3>\n

Selon les dispositions de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, les publications gouvernementales entrent dans le domaine public 50\u00a0ans apr\u00e8s leur diffusion. La loi devrait \u00eatre modifi\u00e9e afin que ces contenus entrent dans le domaine public d\u00e8s leur parution. Soustraire les \u0153uvres du gouvernement \u00e0 la protection \u00e9conomique du droit d\u2019auteur permettra aux particuliers, aux soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 d\u2019autres organismes de mieux utiliser ces ressources.<\/p>\n

Cela permettra aussi aux biblioth\u00e9caires de mieux assumer leur r\u00f4le de gardiens de l\u2019information gouvernementale et appuiera les objectifs de l\u2019initiative canadienne de gouvernement ouvert<\/a>.<\/p>\n

Les biblioth\u00e9caires et archivistes se voient souvent interdire le droit de reproduire et de redistribuer des \u0153uvres gouvernementales d\u00e9j\u00e0 rendues publiques<\/em>. Quand du contenu Web n\u2019est pas r\u00e9pertori\u00e9 lors des efforts de collecte de ces contenus, les \u00e9tudiants, le personnel enseignant et les journalistes n\u2019y ont plus acc\u00e8s. De plus, la confusion par rapport au statut du droit d\u2019auteur de la Couronne et aux droits associ\u00e9s de reproduction et de partage de ces \u0153uvres a caus\u00e9 le report de projets de num\u00e9risation \u2013 parfois pendant des ann\u00e9es \u2013, et m\u00eame leur abandon.<\/p>\n

Le retrait du droit d\u2019auteur de la Couronne<\/a> aurait pour r\u00e9sultat d\u2019aligner le traitement des \u0153uvres gouvernementales canadiennes sur celui des \u0153uvres gouvernementales am\u00e9ricaines.<\/p>\n

4) Reconna\u00eetre aux Autochtones le contr\u00f4le sur leurs \u0153uvres <\/strong><\/h3>\n

La l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur, fond\u00e9e sur des conceptions occidentales de la propri\u00e9t\u00e9, est souvent en conflit avec les conceptions autochtones de l\u2019utilisation et du partage de la culture et du savoir, et du contr\u00f4le sur ceux-ci. Malheureusement, des cr\u00e9ateurs et communaut\u00e9s autochtones<\/a> ont ainsi perdu la ma\u00eetrise de leur patrimoine.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que les peuples autochtones puissent \u00e9laborer leurs propres r\u00e8gles sur la fa\u00e7on dont les r\u00e9sultats de leur cr\u00e9ativit\u00e9 sont partag\u00e9s, en veillant \u00e0 ce que la conservation et la diffusion des \u0153uvres, et la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs soient conformes \u00e0 leurs propres traditions. Cela fait aussi partie de la Loi sur la<\/em> D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><\/a>, adopt\u00e9e en 2021. Au minimum, on pourrait envisager l\u2019adoption d\u2019une disposition de non-d\u00e9rogation<\/a>.<\/p>\n

Le personnel acad\u00e9mique, le personnel enseignant, les chercheurs et les biblioth\u00e9caires du Canada sont des cr\u00e9ateurs et des utilisateurs de contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Pour assurer le succ\u00e8s de l\u2019\u00e9ducation postsecondaire et b\u00e9n\u00e9ficier de ses retomb\u00e9es sur le plan individuel et collectif, nous devons favoriser l\u2019acquisition du savoir en rendant l\u2019information accessible. Les quatre recommandations pr\u00e9sent\u00e9es ci-haut devraient faire partie des changements apport\u00e9s \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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