{"id":178374,"date":"2023-05-31T10:30:39","date_gmt":"2023-05-31T14:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/loi-urgences-crise-climatique\/"},"modified":"2025-04-14T03:27:15","modified_gmt":"2025-04-14T07:27:15","slug":"loi-urgences-crise-climatique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2023\/05\/loi-urgences-crise-climatique\/","title":{"rendered":"La Loi sur les mesures d\u2019urgence doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la crise climatique"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

En f\u00e9vrier dernier, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a eu recours pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la <\/span>Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/span><\/i><\/a>, mettant ainsi fin \u00e0 la crise des convois qui avait paralys\u00e9 Ottawa pendant des semaines. Cette d\u00e9cision a conduit les Canadiens \u00e0 d\u00e9battre de l\u2019efficacit\u00e9 de la loi et du respect de la primaut\u00e9 du droit dans le processus. Mais, le Canada se trouve \u00e0 un moment charni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des situations d\u2019urgence, et nous ferions erreur en limitant notre attention \u00e0 de futures crises d\u2019ordre public qui ne feraient que r\u00e9p\u00e9ter le pass\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les changements climatiques provoquent d\u00e9j\u00e0 des crises multijuridictionnelles et stratifi\u00e9es, dont la forme et le rythme peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rents des situations d\u2019urgence pour lesquelles notre cadre juridique actuel a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u. Nos lois et institutions d\u2019urgence doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00eates \u00e0 y faire face.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Probl\u00e8mes fondamentaux, solutions flexibles<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Pour relever ce d\u00e9fi, il convient de se pencher sur au moins quatre questions fondamentales\u202f: la responsabilit\u00e9 dans les lois provinciales relatives aux situations d\u2019urgence; la correction des incitations perverses dans les politiques d\u2019urgence interjuridictionnelles actuelles; l\u2019inad\u00e9quation entre les processus de responsabilit\u00e9 actuels et la probabilit\u00e9 de crises plus fr\u00e9quentes; et le d\u00e9fi crucial que repr\u00e9sente la r\u00e9organisation des pouvoirs existants relatifs aux guerres et aux urgences internationales pour les conflits de l\u2019avenir.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les situations d\u2019urgence opposent une grande souplesse d\u2019action \u00e0 l\u2019exigence centrale de la d\u00e9mocratie, soit celle de rendre des comptes. Si l\u2019on parvient \u00e0 trouver cet \u00e9quilibre dans la l\u00e9gislation relative aux urgences, <\/span>l\u2019\u00c9tat de droit<\/span><\/a> pr\u00e9vaudra, m\u00eame en cas de crise. Si nous nous trompons, nous mettons en p\u00e9ril nos valeurs les plus ch\u00e8res.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sur papier, la <\/span>Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/span><\/i> semble exemplaire. Elle assortit le pouvoir d\u2019urgence de contraintes li\u00e9es \u00e0 la primaut\u00e9 du droit. Elle exige la conformit\u00e9 \u00e0 la <\/span>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/span><\/i><\/a> et au <\/span>Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/span><\/i><\/a>. Elle \u00e9tablit un seuil complexe pour la d\u00e9claration d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence \u2013 qui est si \u00e9lev\u00e9 que la loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que 34\u202fans apr\u00e8s son adoption, en 1988. Ses dispositions permettent un contr\u00f4le judiciaire et l\u00e9gislatif quasi permanent. Enfin, l\u2019article\u202f63 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate \u2013 dans le cas d\u2019Ottawa, la commission Rouleau \u2013 afin de rendre des comptes au public apr\u00e8s les faits.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En pratique, dans le cas d\u2019Ottawa, la loi a fonctionn\u00e9 en grande partie comme pr\u00e9vu. Ses pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de mani\u00e8re imparfaite, certes, mais bri\u00e8vement, en toute s\u00e9curit\u00e9, efficacement et sous une surveillance intense et appropri\u00e9e. La crise a \u00e9t\u00e9 <\/span>r\u00e9solue avec un minimum de dommages<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais la l\u00e9gislation sur les crises est con\u00e7ue pour les cas impr\u00e9visibles, de sorte que ces lois comportent n\u00e9cessairement des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. In\u00e9vitablement, toute situation d\u2019urgence sp\u00e9cifique r\u00e9v\u00e8lera des lacunes et des impr\u00e9cisions, et suscitera des appels en faveur d\u2019un renforcement de ses dispositions.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Et la <\/span>Loi sur les mesures <\/span><\/i>d\u2019urgence<\/span><\/i> vieillit. C\u2019est<\/span> pourquoi le commissaire Rouleau et un certain nombre d\u2019universitaires, dont moi-m\u00eame, ont recommand\u00e9 des r\u00e9formes inspir\u00e9es du si\u00e8ge d\u2019Ottawa. Par exemple, le commissaire Rouleau recommande de dissocier la d\u00e9finition d\u2019une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale de la <\/span>Loi sur le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/i><\/a>, \u00e0 laquelle elle est actuellement li\u00e9e. Le SCRS a un mandat tr\u00e8s sp\u00e9cifique qui ne correspond pas exactement \u00e0 l\u2019\u00e9ventail des futures menaces graves possibles. <\/span>D\u2019autres ne sont pas du m\u00eame avis<\/span><\/a>, et croient qu\u2019une d\u00e9finition moins rigoureuse que celle du SCRS ferait baisser dangereusement le seuil d\u2019application de la loi.<\/span><\/p>\n

Nous devrions aborder avec prudence ces propositions de r\u00e9forme des seuils. Il est impossible de trouver le bon seuil\u202f: s\u2019il est trop \u00e9lev\u00e9, un futur gouvernement devra le contourner; et s\u2019il est trop bas, le risque d\u2019abus du pouvoir d\u2019urgence augmente. Les seuils d\u2019urgence seront toujours une question de jugement politique, d\u2019abord pour les d\u00e9cideurs publics, ensuite pour les citoyens qui les tiennent responsables. Mais peu importe o\u00f9 la ligne est trac\u00e9e, les seuils \u00e9tablissent des normes qui \u00e9clairent notre jugement. Nous avons donc le devoir de faire de notre mieux.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Se pr\u00e9parer \u00e0 une cascade de crises climatiques<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Mais alors que nous tentons de reconstruire le pass\u00e9 et que nous nous demandons ce qui pourrait emp\u00eacher une crise semblable la prochaine fois, le Canada court le risque de manquer un tournant d\u00e9cisif. Les changements climatiques sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une s\u00e9rie de menaces interconnect\u00e9es\u202f: catastrophes naturelles en cascade, extr\u00e9misme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, nouvelles pand\u00e9mies et crises \u00e9conomiques, et m\u00eame <\/span>des appels \u00e0 une gouvernance autoritaire<\/span><\/a> pour relever le d\u00e9fi climatique. Le \u00ab convoi de la libert\u00e9\u202f\u00bb lui-m\u00eame avait des <\/span>liens \u00e9troits<\/span><\/a> avec l\u2019activisme anti-climat, et ce n\u2019est que la partie visible de l\u2019iceberg.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette cascade de crises climatiques aura ses propres rythmes, auxquels la conception actuelle des pouvoirs d\u2019urgence sera probablement mal adapt\u00e9e. Ces pouvoirs ont en effet \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements s\u00e9par\u00e9s et ponctuels, le plus souvent confin\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res juridictionnelles. Les crises climatiques seront interreli\u00e9es, continues, et elles traverseront les fronti\u00e8res.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour relever ce d\u00e9fi climatique, le Canada doit agir dans quatre domaines.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Rendre les provinces responsables<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h4>\n

D\u2019abord, les lois provinciales et territoriales \u2013 qui sont la premi\u00e8re ligne de r\u00e9ponse gouvernementale face \u00e0 des catastrophes \u00ab\u2009naturelles\u2009\u00bb de plus en plus fr\u00e9quentes \u2013 doivent \u00eatre r\u00e9form\u00e9es. Dans les juridictions non f\u00e9d\u00e9rales, la l\u00e9gislation sur les crises rappelle encore un peu trop la vieille <\/span>Loi sur les mesures de guerre<\/span><\/i>\u202f: presque aucun m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9, et une quasi-carte blanche aux gouvernements. C\u2019est inexcusable. Nous avons vu, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 quel point la responsabilit\u00e9 en cas d\u2019urgence peut bien fonctionner. Ce devrait \u00eatre la norme dans toutes les juridictions. Les Canadiens doivent exiger que les lois provinciales sur les situations d\u2019urgence int\u00e8grent des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Corriger des incitations perverses actuelles<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h4>\n

Deuxi\u00e8mement, <\/span>l\u2019occupation d\u2019Ottawa en 2022<\/span> a d\u00e9montr\u00e9 ce que nous savions \u00e0 partir d\u2019autres contextes\u202f: notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e des incitations politiques perverses. Malgr\u00e9 les promesses de <\/span>groupes conjoints de planification d\u2019urgence<\/span><\/a> f\u00e9d\u00e9ral-provinciaux-territoriaux, il est trop facile, lorsque cela sert les int\u00e9r\u00eats politiques d\u2019un dirigeant, de renvoyer la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cisions difficiles vers un autre gouvernement. Nous ne pouvons pas risquer une r\u00e9ponse dysfonctionnelle \u00e0 une crise future \u00e0 cause de querelles de juridictions. La politique canadienne \u00e9tant de plus en plus polaris\u00e9e et encline \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme, y compris en ce qui concerne les mesures climatiques, cette situation risque de s\u2019aggraver. Il pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile d\u2019aborder cette question dans les limites de la Constitution, mais notre vie collective pourrait en d\u00e9pendre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Adapter la reddition de comptes \u00e0 des crises fr\u00e9quentes<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h4>\n

Troisi\u00e8mement, nous devons examiner comment les mesures de reddition de compte pr\u00e9vues par la <\/span>Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/span><\/i> peuvent s\u2019adapter si la fr\u00e9quence et le rythme des situations d\u2019urgence augmentent. La loi envisage les situations d\u2019urgence comme des entit\u00e9s distinctes qui entreront dans l\u2019une des quatre cat\u00e9gories de la loi, et elle suppose que la stabilit\u00e9 sera suffisamment r\u00e9tablie pour qu\u2019une responsabilit\u00e9 rapide et <\/span>a posteriori<\/span><\/i> puisse \u00eatre assur\u00e9e\u202f(commissions d\u2019enqu\u00eate, recours devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux). Que se passera-t-il si, en raison de la cascade de crises climatiques, ces m\u00e9canismes n\u2019ont pas le temps de fonctionner? Pour faire face \u00e0 ce sc\u00e9nario probable, il faudra faire preuve de cr\u00e9ativit\u00e9 institutionnelle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Se pr\u00e9parer \u00e0 des urgences internationales et des guerres<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h4>\n

Enfin, l\u2019occupation d\u2019Ottawa a suscit\u00e9 beaucoup d\u2019attention sur les enjeux d\u2019ordre public, mais peu d\u2019attention pour les trois autres cat\u00e9gories d\u2019urgence de la loi \u2013 le bien-\u00eatre public, les urgences internationales et les urgences de guerre. Notamment, nous constatons d\u00e9j\u00e0 des changements dans le d\u00e9roulement des conflits internationaux\u202f: les deux derni\u00e8res cat\u00e9gories, leurs seuils et leurs pouvoirs, sont-ils ad\u00e9quats pour ce qui s\u2019annonce\u2009?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9servation de l\u2019\u00c9tat de droit exige que nous soyons pr\u00eats. \u00c0 mesure que les changements climatiques augmentent la fr\u00e9quence des catastrophes naturelles, la r\u00e9ponse aux al\u00e9as climatiques et les r\u00e9actions \u00e0 cette r\u00e9ponse se polarisent et se complexifient. Le rythme de la responsabilit\u00e9 et le cadre interjuridictionnel qui nous permet de faire face aux situations d\u2019urgence pourraient cesser d\u2019avoir un sens.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Assurons-nous d\u2019\u00eatre pr\u00eats, afin que les Canadiens puissent continuer \u00e0 vivre dans un \u00c9tat de droit, tous ensemble.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cet article fait partie du dossier sp\u00e9cial\u00a0Les le\u00e7ons de la commission Rouleau<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) En f\u00e9vrier dernier, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a eu recours pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la Loi sur les mesures d\u2019urgence, mettant ainsi fin \u00e0 la crise des convois qui avait paralys\u00e9 Ottawa pendant des semaines. 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