{"id":178809,"date":"2023-08-30T18:50:59","date_gmt":"2023-08-30T22:50:59","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/quand-la-residence-permanente-ne-lest-plus\/"},"modified":"2025-04-14T03:27:23","modified_gmt":"2025-04-14T07:27:23","slug":"quand-la-residence-permanente-ne-lest-plus","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2023\/08\/quand-la-residence-permanente-ne-lest-plus\/","title":{"rendered":"Quand la r\u00e9sidence permanente ne l\u2019est plus"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Les personnes qui arrivent au Canada pour demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 doivent se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019audience intrusive et approfondie afin de prouver que leur demande est authentique. Toutefois, une proc\u00e9dure juridique introduite en 2012 signifie qu\u2019une fois leur demande accept\u00e9e, leur statut de r\u00e9sident permanent au Canada n\u2019est pas garanti \u00e0 vie.<\/p>\n

Les anciens r\u00e9fugi\u00e9s peuvent en effet se voir retirer ce statut et celui de r\u00e9sidents permanent \u00e0 tout moment et \u00eatre expuls\u00e9s vers leur pays d\u2019origine par le biais d\u2019une proc\u00e9dure appel\u00e9e demande de constat de perte de l\u2019asile<\/a>, ou \u00ab\u2009cessation\u2009\u00bb. Leur vie en est boulevers\u00e9e, et potentiellement mise en danger.<\/p>\n

Bien que le Canada ne soit pas le seul pays o\u00f9 une telle politique existe, la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9sident permanent via la cessation repr\u00e9sente une d\u00e9gradation des droits de la personne. Elle force les ex-r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 vivre dans l\u2019incertitude et le refuse les pleins droits des autres r\u00e9sidents permanents. La loi devrait \u00eatre abrog\u00e9e.<\/p>\n

Les origines de la proc\u00e9dure de cessation<\/strong><\/h3>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la cessation pour r\u00e9voquer la r\u00e9sidence permanente des r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 incluse dans la Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d\u2019immigration du Canada<\/em><\/a>, adopt\u00e9e par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2012. Elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de pr\u00e9venir la fraude au sein du syst\u00e8me d\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s. En pratique, elle est une menace constante qui plane sur le statut de r\u00e9sident permanent de tous les anciens r\u00e9fugi\u00e9s qui ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes d\u2019asile authentiques et non frauduleuses.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de cessation peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 tout moment pour trois motifs\u00a0: si un r\u00e9fugi\u00e9 ayant obtenu le statut de r\u00e9sident permanent retourne dans son pays d\u2019origine \u2013 m\u00eame pour s\u2019occuper d\u2019un membre de sa famille malade ou mourant; s\u2019il demande un passeport de son pays d\u2019origine; ou s\u2019il utilise un passeport de son pays d\u2019origine pour se rendre dans un pays tiers. Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

La cessation vise donc sp\u00e9cifiquement les demandeurs d\u2019asile qui sont install\u00e9s au Canada depuis longtemps, malgr\u00e9 le fait que leurs demandes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pour une \u00e9ventuelle fraude, et jug\u00e9es valides par la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR) du Canada, un tribunal administratif ind\u00e9pendant charg\u00e9 de statuer sur les demandes d\u2019asile.<\/p>\n

Contourner le syst\u00e8me d\u2019asile canadien<\/strong><\/h3>\n

Le syst\u00e8me canadien d\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile est connu dans le monde entier pour son \u00e9quit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Une grande partie de cette \u00e9quit\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019utilisation d\u2019un test du besoin de protection limit\u00e9e dans le temps, au moment o\u00f9 une d\u00e9cision sur une demande d\u2019asile est rendue.<\/p>\n

Cela signifie que les demandeurs ne sont pas tenus de d\u00e9montrer qu\u2019ils seront toujours en danger s\u2019ils retournent dans leur pays d\u2019origine, mais seulement qu\u2019ils seraient en danger au moment de l\u2019audition de leur demande pour le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment essentiel du succ\u00e8s du syst\u00e8me canadien est le fait qu\u2019il offre aux demandeurs un statut de r\u00e9sident permanent durable et \u00e0 long terme. Il leur permet de s\u2019installer, de s\u2019int\u00e9grer et de poursuivre leur vie en tant que membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n

La r\u00e9vocation du statut de r\u00e9sident permanent par le biais de la cessation infirme les d\u00e9cisions de la CISR et contrevient \u00e0 la logique qui sous-tend le syst\u00e8me canadien d\u2019octroi de l\u2019asile. En supprimant potentiellement leur statut de r\u00e9sident permanent, les anciens demandeurs d\u2019asile risquent d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s et arrach\u00e9s \u00e0 leur vie, leur carri\u00e8re et leurs r\u00e9seaux de soutien.<\/p>\n

Les r\u00e9sidents permanents dans l\u2019incertitude<\/strong><\/h3>\n

Le bon sens et un principe de droit<\/a> appel\u00e9 \u00ab\u2009droit de s\u00e9jour\u2009\u00bb veulent que le fait de r\u00e9sider durablement dans un lieu g\u00e9ographique donne \u00e0 une personne le \u00ab\u2009droit\u2009\u00bb d\u2019y demeurer comme r\u00e9sident.<\/p>\n

L\u2019existence m\u00eame de la proc\u00e9dure de cessation prolonge la dur\u00e9e de l\u2019examen initial du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Concr\u00e8tement, ceux-ci doivent pouvoir constamment prouver qu\u2019ils continuent d\u2019\u00eatre en danger dans leur pays d\u2019origine afin de conserver leur statut au Canada.<\/p>\n

Ce processus ne tient pas compte de leur v\u00e9ritable demande pour un statut d\u00e9finitif, et il les force \u00e0 demeurer dans une sorte de purgatoire. En for\u00e7ant les ex-r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 maintenir leur statut de personne menac\u00e9e, on les prive de la libert\u00e9 de passer \u00e0 autre chose, d\u2019aller de l\u2019avant avec leur vie et d\u2019oublier leur statut de victime.<\/p>\n

Les anciens r\u00e9fugi\u00e9s devenus r\u00e9sidents permanents sont ainsi priv\u00e9s des droits fondamentaux de tous les autres r\u00e9sidents permanents de ce pays. Ils subissent l\u2019indignit\u00e9 de ne pas pouvoir se rendre dans leur pays d\u2019origine, alors que tous les autres r\u00e9sidents permanents ne sont soumis \u00e0 aucune restriction de voyage.<\/p>\n