{"id":179039,"date":"2023-09-27T13:35:38","date_gmt":"2023-09-27T17:35:38","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/loi-intelligence-artificielle-maintenant\/"},"modified":"2025-05-20T16:51:15","modified_gmt":"2025-05-20T20:51:15","slug":"loi-intelligence-artificielle-maintenant","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2023\/09\/loi-intelligence-artificielle-maintenant\/","title":{"rendered":"Le temps pour une loi sur l\u2019intelligence artificielle est arriv\u00e9"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Il ne se passe plus une semaine sans que les potentialit\u00e9s et les risques de l\u2019intelligence artificielle (IA) alimentent l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

La technologie infusait d\u00e9j\u00e0 notre quotidien depuis un moment au travers des algorithmes des applications de nos t\u00e9l\u00e9phones, mais le d\u00e9ploiement public de ChatGPT, <\/u>un agent conversationnel<\/a>, fut autant une onde de choc qu\u2019une prise de conscience collective et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des multiples pr\u00e9occupations sociales<\/a> que soul\u00e8ve l\u2019IA.<\/p>\n

Le droit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9, et l\u2019attention g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne a mis en lumi\u00e8re diff\u00e9rents enjeux juridiques susceptibles de caract\u00e9riser le d\u00e9ploiement de l\u2019intelligence artificielle. On peut penser notamment aux violations de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles, aux biais des algorithmes, aux atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux risques de d\u00e9sinformation, pour n\u2019en citer que quelques-uns.<\/p>\n

S\u2019y ajoute l\u2019utilisation dans un contexte professionnel, qu\u2019il s\u2019agisse de la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches ou de la reconfiguration du march\u00e9 du travail \u00e0 laquelle on peut s\u2019attendre. Ou, encore, des violations de secrets d\u2019affaires par des salari\u00e9s imprudents dans leur utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, et qui d\u00e9voileraient les contrats ou d\u2019autres secrets de leur entreprise. Un exemple qui vient \u00e0 l\u2019esprit serait l\u2019utilisation d\u2019un outil comme ChatGPT pour demander de r\u00e9pondre ou de cr\u00e9er du contenu \u00e0 partir de faits ou situations de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre confidentiels.<\/p>\n

Comme le Far West<\/strong><\/h3>\n

Alors que l\u2019opacit\u00e9 de l\u2019IA s\u2019intensifie avec l\u2019abandon du code source libre<\/a> pour la version\u00a04 de ChatGPT (qui n\u2019est accessible qu\u2019aux abonn\u00e9s), le mod\u00e8le se trouve continuellement aliment\u00e9 et entra\u00een\u00e9 par ses utilisateurs au gr\u00e9 de l\u2019ajout de quantit\u00e9s massives de donn\u00e9es et de corrections it\u00e9ratives. Dans ce contexte, la crainte d\u2019une intelligence artificielle totalement hors de contr\u00f4le \u2013 au moins pour les utilisateurs finaux \u2013 se renforce. Une centaine d\u2019experts ont ainsi appel\u00e9 \u00e0 une mise sur pause mondiale<\/a> des recherches sur l\u2019IA afin d\u2019en responsabiliser ses acteurs et de mieux l\u2019encadrer. Un des pionniers de l\u2019apprentissage au Canada, Geoffrey Hinton, a aussi d\u00e9missionn\u00e9 de Google<\/a> afin de pouvoir exprimer librement ses inqui\u00e9tudes.<\/p>\n

Force est de constater que ChatGPT a pu se d\u00e9ployer partout dans le monde sans aucun contr\u00f4le pr\u00e9alable ni autorisation quelconque. Ceci vaut pour toute application int\u00e9grant de l\u2019IA, au point que certains parlent de \u00ab\u2009Far West\u2009\u00bb technologique<\/a> pour qualifier la situation actuelle.<\/p>\n

Un droit trop fragment\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Pourtant, l\u2019IA n\u2019\u00e9chappe pas au droit d\u00e9j\u00e0 en vigueur. La difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que l\u2019encadrement de l\u2019IA requiert de recourir \u00e0 plusieurs branches du droit et types de r\u00e8gles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale, ce qui en complique sa mise en \u0153uvre ou la rend inefficace.<\/p>\n

Ainsi, la protection de la vie priv\u00e9e peut \u00eatre en partie assur\u00e9e par des lois, f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales, sur les renseignements personnels. Ces lois encadrent les nombreuses donn\u00e9es n\u00e9cessaires au fonctionnement de l\u2019IA et susceptibles d\u2019identifier des personnes. \u00c0 titre d\u2019exemple, un algorithme destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection du d\u00e9crochage scolaire au secondaire<\/a> d\u00e9ploy\u00e9 par un centre de services scolaires a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec pour sa non-conformit\u00e9 aux (nouvelles) dispositions de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels<\/em><\/a>.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019hypertrucage<\/a>, aussi, le droit canadien offre diff\u00e9rentes voies de recours pour obtenir r\u00e9paration des torts caus\u00e9s en cas d\u2019usage pr\u00e9judiciable sinon malveillant, de cette technologie\u00a0: diffamation, usurpation d\u2019identit\u00e9, atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou encore violation du droit d\u2019auteur. Des dispositions du Code criminel<\/em> pourraient \u00e9galement s\u2019appliquer dans un contexte pornographique<\/a>, et particuli\u00e8rement p\u00e9dopornographique<\/a>. Mais outre la r\u00e9ponse juridique \u00e9parse, la d\u00e9tection d\u2019un hypertrucage repr\u00e9sente un d\u00e9fi en soi<\/a>.<\/p>\n

Un droit insuffisant <\/strong><\/h3>\n

M\u00eame si on trouve le bon chemin juridique, le droit ne sera pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9 ou suffisant pour encadrer l\u2019ensemble des enjeux que soul\u00e8ve l\u2019IA. Le droit se r\u00e9v\u00e8le aussi en d\u00e9calage avec les nouveaux usages technologiques\u00a0: les IA g\u00e9n\u00e9ratives de contenus \u2013 comme ChatGPT pour les textes ou Dall-E<\/a> pour les images \u2013 \u00e9branlent en tout point l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me du droit d\u2019auteur et de la cr\u00e9ation<\/a>.<\/p>\n

L\u2019application de la loi peut aussi s\u2019av\u00e9rer compromise pour des raisons de proc\u00e9dure ou de preuve. Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle (dans le cas d\u2019\u00e9ventuels dommages) peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es pour tenter d\u2019imposer des obligations aux entreprises qui mettent sur le march\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA, mais le succ\u00e8s est loin d\u2019\u00eatre garanti. La pluralit\u00e9 des acteurs et la complexit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur dans l\u2019entra\u00eenement, la conception, l\u2019adaptation et le d\u00e9ploiement \u00e0 petite ou large \u00e9chelle des syst\u00e8mes d\u2019IA, sans parler de la fourniture des donn\u00e9es, risque d\u2019entra\u00eener des difficult\u00e9s sans fin dans la d\u00e9signation des responsables et la d\u00e9termination de leur part de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> peuvent jouer un r\u00f4le dans l\u2019encadrement de l\u2019IA\u00a0: les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9; les libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019opinion et de manifestation; enfin, les garanties proc\u00e9durales, dont l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et le principe de contradiction. Par exemple, l\u2019utilisation de drones effectuant de la reconnaissance faciale brimerait-il le droit de manifester?<\/p>\n

Si la diversit\u00e9 des droits garantis par la Charte<\/em> ouvre diverses voies de recours aux justiciables, il n\u2019est cependant pas facile de s\u2019en pr\u00e9valoir. D\u2019abord, la Charte<\/em> n\u2019est pas invocable entre acteurs priv\u00e9s (quoique la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em><\/a>, elle, le soit). Ensuite, la valeur constitutionnelle de ces droits s\u2019accorde mal avec des outils technologiques au fonctionnement souvent obscur. En particulier, la preuve des atteintes aux droits fondamentaux par des syst\u00e8mes algorithmiques complexes et opaques sera souvent impossible \u00e0 rapporter.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas suffisant de dire que nous disposons de la Charte canadienne<\/em> pour que les droits et libert\u00e9s des personnes soient effectivement pr\u00e9serv\u00e9s face au d\u00e9ploiement de l\u2019IA. La fa\u00e7on dont les pr\u00e9judices surviennent montre qu\u2019il est souvent trop tard pour agir apr\u00e8s coup et qu\u2019il est impossible de remettre dans leur \u00e9tat pr\u00e9c\u00e9dent des personnes qui seraient, par exemple, victimes de discrimination algorithmique. Le droit \u00e9chouerait donc ici du point de vue de la protection des individus.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, bien que l\u2019IA ne fasse pas face \u00e0 un vide juridique, les r\u00e8gles existantes ne r\u00e9pondent pas suffisamment aux principaux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette technologie. Pour preuve, plusieurs l\u00e9gislateurs dans le monde, y compris au Canada<\/a>, envisagent d\u2019adopter un cadre l\u00e9gal d\u00e9di\u00e9 pour assurer juridiquement le respect de principes de transparence, d\u2019\u00e9quit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de conformit\u00e9 aux lois en vigueur, le tout sous un contr\u00f4le humain.<\/p>\n

Ceci suppose de s\u2019approprier la technologie et d\u2019imposer des obligations dans sa conception, son entra\u00eenement, sa validation, son d\u00e9ploiement et son utilisation finale. Cet encadrement doit \u00eatre global et aller bien au-del\u00e0 d\u2019une prise en compte juridique ponctuelle et \u00e9parse de certains effets n\u00e9gatifs sur les individus et la population. En somme, le temps d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019IA est bel et bien venu.<\/p>\n

\u00c0 lire dans cette s\u00e9rie\u00a0:<\/strong><\/p>\n