{"id":179063,"date":"2023-09-27T13:35:43","date_gmt":"2023-09-27T17:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/comment-legiferer-intelligence-artificielle-canada\/"},"modified":"2025-04-14T03:27:28","modified_gmt":"2025-04-14T07:27:28","slug":"comment-legiferer-intelligence-artificielle-canada","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2023\/09\/comment-legiferer-intelligence-artificielle-canada\/","title":{"rendered":"Comment l\u00e9giferer sur l\u2019intelligence artificielle au Canada?"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Comme c\u2019est souvent le cas lorsqu\u2019une perc\u00e9e technologique vient chambouler l\u2019aventure humaine, les possibilit\u00e9s stup\u00e9fiantes de l\u2019intelligence artificielle (IA) ont pris un peu partout les gouvernements au d\u00e9pourvu.<\/p>\n

Fouett\u00e9s par l\u2019urgence d\u2019encadrer une avanc\u00e9e au potentiel aussi vertigineux, ils se sont lanc\u00e9s dans des initiatives qui, \u00e0 ce jour, apparaissent \u00e9parses et de port\u00e9e variable.<\/p>\n

Plusieurs \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 des \u00e9nonc\u00e9s d\u2019intentions, dont le Royaume-Uni<\/a> et le Japon<\/a>, mais c\u2019est l\u2019Union europ\u00e9enne qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 soumettre une l\u00e9gislation de l\u2019IA avec une proposition de r\u00e8glement<\/a>, en avril 2021.<\/p>\n

Bruxelles se d\u00e9marque par une approche globale, qui divise le march\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA en quatre niveaux de risques. On en retient l\u2019interdiction de certains usages (un syst\u00e8me d\u2019IA qui exploiterait les vuln\u00e9rabilit\u00e9s dues \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou au handicap, par exemple) et l\u2019introduction d\u2019exigences tr\u00e8s strictes dans le d\u00e9ploiement de syst\u00e8mes identifi\u00e9s \u00e0 haut risque.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement am\u00e9ricain n\u2019est pas parvenu \u00e0 faire adopter un projet de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, l\u2019Algorithmic Accountability Act<\/a><\/em>. Quatre organismes f\u00e9d\u00e9raux ont toutefois pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9claration commune<\/a> parue en avril dernier, leurs efforts concert\u00e9s de lutte contre la discrimination et les biais dans les syst\u00e8mes automatis\u00e9s et l\u2019IA.<\/p>\n

Un premier pas au Canada<\/strong><\/h3>\n

Au Canada, en parall\u00e8le des discussions sur les aspects \u00e9thiques<\/a>, le tout premier geste d\u2019encadrement de l\u2019IA a \u00e9t\u00e9 la Directive sur la prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9e<\/a>, adopt\u00e9e en 2019 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Cette directive a pour objectif de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de l\u2019IA<\/a> et de garantir que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral utilise cette technologie (ce qu\u2019il fait pour le triage des demandes de visa de r\u00e9sident temporaire pr\u00e9sent\u00e9es depuis l\u2019\u00e9tranger<\/a>, entre autres) dans le respect des principes fondamentaux du droit administratif, comme la transparence, la responsabilisation, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

La directive pr\u00e9sente toutefois des limites<\/a> et ne saurait suffire \u00e0 encadrer d\u00e9finitivement l\u2019IA au Canada. Elle n\u2019est en effet qu\u2019un instrument de politique qui omet certains domaines, comme la mati\u00e8re criminelle, et qui ne s\u2019applique pas \u00e0 certains organismes f\u00e9d\u00e9raux, comme l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n

La LIAD, pi\u00e8ce de r\u00e9sistance<\/strong><\/h3>\n

Le ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et de l\u2019Industrie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin le projet de loi\u00a0C-27<\/a>. La troisi\u00e8me partie de ce projet de loi, la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es<\/em> (LIAD) vise \u00e0 encadrer la conception, le d\u00e9veloppement, l\u2019utilisation et la commercialisation des syst\u00e8mes d\u2019IA pour en interdire les usages susceptibles de causer un pr\u00e9judice s\u00e9rieux aux personnes.<\/p>\n

Un premier \u00e9cueil\u00a0est que la LIAD ne s\u2019applique pas aux institutions f\u00e9d\u00e9rales. Les domaines de la d\u00e9fense nationale, du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications sont \u00e9galement exclus, de m\u00eame que toute autre personne responsable d\u2019un minist\u00e8re ou d\u2019un organisme f\u00e9d\u00e9ral ou provincial et d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e8glement.<\/p>\n

Au bout du compte, la LIAD se limite \u00e0 r\u00e9glementer les entreprises priv\u00e9es en vertu de comp\u00e9tences constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales qui limitent son champ d\u2019application \u00ab\u2009(aux) \u00e9changes et (au) commerce internationaux et interprovinciaux en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle\u2009\u00bb.<\/p>\n

Puisque la technologie ne s\u2019arr\u00eate \u00e9videmment pas aux fronti\u00e8res, ne faudrait-il pas que les gouvernements provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral\u2009entament des discussions? Un projet de loi sur l\u2019IA se dessine au Qu\u00e9bec<\/a>, mais on ne d\u00e9tecte aucune volont\u00e9 de collaboration avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a> pour le moment.<\/p>\n

Une approche sous l\u2019angle des risques<\/strong><\/h3>\n

Dans la lign\u00e9e de la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en, la LIAD s\u2019int\u00e9resse \u00e0 toute technique d\u2019IA con\u00e7ue pour g\u00e9n\u00e9rer du contenu ou d\u00e9gager des pr\u00e9dictions, des recommandations ou des d\u00e9cisions. Elle approche l\u2019enjeu sous l\u2019angle des risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA, ce que les pays du G7<\/a> semblent \u00e9galement vouloir faire.<\/p>\n

Le projet de loi canadien vise \u00e0 encadrer les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 \u00ab\u2009incidence \u00e9lev\u00e9e\u2009\u00bb et sp\u00e9cifiquement les \u00ab\u2009risques de pr\u00e9judice ou de r\u00e9sultats biais\u00e9s\u2009\u00bb, alors que le texte europ\u00e9en cible les risques \u00e9lev\u00e9s pour \u00ab\u2009la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux\u2009\u00bb.<\/p>\n

Dans la vision canadienne, le responsable du syst\u00e8me d\u2019IA serait tenu d\u2019identifier \u00ab\u2009l\u2019incidence \u00e9lev\u00e9e\u2009\u00bb, mais sans consid\u00e9ration particuli\u00e8re du secteur d\u2019activit\u00e9 \u2013 contrairement au projet europ\u00e9en qui \u00e9tablit une liste exhaustive de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque par domaine (justice, immigration, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9, entre autres).<\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u2019un individu peut \u00eatre physique, psychologique ou \u00e9conomique. Les r\u00e9sultats sont consid\u00e9r\u00e9s comme biais\u00e9s si le syst\u00e8me d\u2019IA d\u00e9favorise, directement ou indirectement et sans justification, un individu sur le fondement d\u2019un ou plusieurs motifs pr\u00e9vus par la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em><\/a> ou de leur effet combin\u00e9.<\/p>\n

Plus flou, mais plus flexible<\/strong><\/h3>\n

L\u2019approche canadienne appara\u00eet plus floue, mais elle offrirait l\u2019avantage d\u2019une meilleure flexibilit\u00e9 que l\u2019esquisse europ\u00e9enne. Encore faudrait-il, toutefois, que la qualification des risques soit suffisamment d\u00e9crite et que le niveau \u00ab\u2009d\u2019incidence \u00e9lev\u00e9e\u2009\u00bb soit clairement fix\u00e9. Sur ce point, et en de nombreux endroits du texte, la LIAD renvoie \u00e0 de futurs r\u00e8glements du minist\u00e8re de l\u2019Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada. Ceci engendre beaucoup d\u2019incertitude et conf\u00e8re un important r\u00f4le d\u00e9cisionnel au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Un document compl\u00e9mentaire<\/a> datant de mars 2023 apporte des clarifications utiles permettant aux entreprises d\u2019\u00e9valuer le risque \u00ab\u2009d\u2019incidence \u00e9lev\u00e9e\u2009\u00bb de leur syst\u00e8me d\u2019IA (par exemple, les risques de pr\u00e9judices physiques ou psychologiques ou la gravit\u00e9 des pr\u00e9judices potentiels).<\/p>\n

Ce document identifie \u00e9galement des types pr\u00e9cis de syst\u00e8mes d\u2019IA devant faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re, notamment les syst\u00e8mes biom\u00e9triques utilis\u00e9s pour identifier des individus et pr\u00e9voir leurs comportements, ainsi que les syst\u00e8mes capables d\u2019influencer le comportement humain \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n

Il est toutefois n\u00e9cessaire que ces crit\u00e8res de qualification des risques soient ajout\u00e9s dans la loi.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pineuse question de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La LIAD \u00e9nonce une pluralit\u00e9 de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre responsables (concepteur, d\u00e9veloppeur, gestionnaire d\u2019exploitation), ce qui a l\u2019avantage d\u2019englober la multitude des activit\u00e9s men\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de cette technologie et la diversit\u00e9 des fa\u00e7ons de le faire.<\/p>\n

Pour en arriver \u00e0 un juste partage de la responsabilit\u00e9, il faudra cependant d\u00e9terminer au cas par cas le r\u00f4le de chacun. Cette t\u00e2che fondamentale est rendue difficile aujourd\u2019hui avec l\u2019arriv\u00e9e de mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative comme ChatGPT, qui peuvent \u00eatre manipul\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 des utilisations non pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019origine. Cela oblige \u00e0 consid\u00e9rer le r\u00f4le de ceux qui d\u00e9ploient le syst\u00e8me, et non plus seulement celui du concepteur initial.<\/p>\n

L\u2019enjeu est de taille, car les responsables assument des obligations en amont du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes\u00a0: ils seraient imputables de la transparence des mesures prises pour att\u00e9nuer les risques de pr\u00e9judice et de biais. Le manquement aux obligations constitue une infraction criminelle passible d\u2019amendes pouvant atteindre 25\u00a0millions\u00a0$ ou 5\u00a0% des recettes globales brutes, si ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

\u00c9largir le d\u00e9bat<\/strong><\/h3>\n

Enfin, puisque les syst\u00e8mes d\u2019IA concerneront \u00e0 peu pr\u00e8s tout le monde, un d\u00e9bat d\u00e9mocratique<\/a> ne s\u2019impose-t-il pas\u2009? Les discussions autour de la LIAD sont nombreuses<\/a> et opposent<\/a> les partisans<\/a> et les d\u00e9tracteurs<\/a> de cette loi, mais elles restent pour le moment cantonn\u00e9es aux experts.<\/p>\n

Les prochains d\u00e9bats \u00e0 la Chambre des communes (Comit\u00e9 permanent de l\u2019industrie et de la technologie<\/a>) seront l\u2019occasion d\u2019am\u00e9liorer le texte et, si la LIAD est adopt\u00e9e, il faudra au moins deux ans pour que des mesures et des r\u00e8gles soient \u00e9tablies. Durant cette p\u00e9riode, le gouvernement entend mener des consultations et publier des projets de r\u00e8glement.<\/p>\n

Le d\u00e9bat d\u00e9mocratique devra alors \u00eatre men\u00e9 s\u00e9rieusement pour que la loi adopt\u00e9e soit non seulement claire et agile, mais aussi l\u00e9gitime.<\/p>\n

La route est encore longue, tant sur le fond que sur la m\u00e9thode, mais il faut se r\u00e9jouir de voir que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un encadrement l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 entendue. C\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un leadership canadien<\/a> pour la promotion d\u2019une IA \u00e9thique, responsable et \u2013 souhaitons-le \u2013 \u00e9quitable.<\/p>\n

\u00c0 lire dans cette s\u00e9rie\u00a0:<\/strong><\/p>\n