{"id":180771,"date":"2024-03-08T11:30:13","date_gmt":"2024-03-08T16:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/loi-prejudice-en-ligne\/"},"modified":"2025-04-14T03:27:49","modified_gmt":"2025-04-14T07:27:49","slug":"loi-prejudice-en-ligne","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2024\/03\/loi-prejudice-en-ligne\/","title":{"rendered":"Le projet de loi sur les pr\u00e9judices en ligne est un pas dans la bonne direction pour prot\u00e9ger les internautes au Canada"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019attente, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a finalement introduit le projet de loi sur les pr\u00e9judices en ligne<\/a>. Alors que la politique en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 avait fait la part belle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures, elle se penche enfin sur la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique des personnes. Heureusement, les pires craintes, n\u00e9es d\u2019ann\u00e9es de politique num\u00e9rique mal pens\u00e9e ne semblent pas s\u2019\u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es.<\/p>\n

Comme ce projet de loi est tr\u00e8s complexe, son \u00e9tude n\u00e9cessitera une longue analyse et des d\u00e9bats d\u00e9mocratiques afin d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre entre la protection contre les contenus pr\u00e9judiciables en ligne et la protection de droits fondamentaux tels que la libert\u00e9 d\u2019expression et la vie priv\u00e9e. Mais pour la premi\u00e8re fois depuis longtemps, le gouvernement semble avoir vis\u00e9 juste en mati\u00e8re de num\u00e9rique en proposant un cadre qui appara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9 et qui r\u00e9pond aux craintes de pr\u00e9c\u00e9dentes <\/a>propositions formul\u00e9es en 2021<\/a>.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirment certaines critiques, le projet de loi ne restreint pas inopportun\u00e9ment la libert\u00e9 d\u2019expression qui, doit-on le rappeler, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 absolue.\u00a0 Il renforce au contraire les m\u00e9canismes existants et les sanctions contre les contenus d\u00e9j\u00e0 prohib\u00e9s au Canada, comme ceux li\u00e9s au terrorisme et \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent, l\u2019incitation \u00e0 la haine, la pornographie juv\u00e9nile, l\u2019intimidation des enfants ou les messages les incitant \u00e0 se faire du mal, ainsi que la pornodivulgation et la revictimisation des survivants de crimes sexuels. Certaines modifications devront \u00eatre discut\u00e9es \u2013 car quelques sanctions propos\u00e9es, comme l\u2019emprisonnement \u00e0 vie, ne semblent pas appropri\u00e9es \u2013, mais le projet de loi ne s\u2019avance pas sur le terrain dangereux de r\u00e9guler les discours qui seraient l\u00e9gaux, mais horribles, et qui auraient pu pr\u00e9senter des enjeux de libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Le c\u0153ur du projet est ailleurs\u00a0: on y retrouve trois obligations pour les op\u00e9rateurs des grandes plateformes num\u00e9riques et la cr\u00e9ation de nouvelles instances pour soutenir les victimes.<\/p>\n

De nouvelles<\/strong> r\u00e8gles pour les op\u00e9rateurs des plateformes num\u00e9riques<\/strong><\/h3>\n

Inspir\u00e9 des recommandations d\u2019experts et de l\u2019approche europ\u00e9enne, le projet met l\u2019accent sur le devoir d\u2019agir de mani\u00e8re responsable, le devoir de rendre certains contenus inaccessibles et le devoir de prot\u00e9ger les enfants. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les op\u00e9rateurs devront minimiser le risque d\u2019exposition \u00e0 un contenu pr\u00e9judiciable par leurs choix de conception et leurs m\u00e9canismes de mod\u00e9ration de contenus.<\/p>\n

Ces nouvelles obligations ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux tr\u00e8s grandes plateformes de r\u00e9seaux sociaux et de partage de contenus. S\u2019il faudra \u00eatre vigilant \u00e0 la d\u00e9finition des crit\u00e8res qui d\u00e9finiront lesquelles seront assujetties, il faut noter que le projet de loi ne s\u2019applique pas aux services de messagerie priv\u00e9e, comme WhatsApp ou Signal, sauf dans le cas o\u00f9 les messages peuvent \u00eatre diffus\u00e9s de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Une telle approche permettra d\u2019\u00e9viter certains \u00e9cueils touchant la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019expression tout en incitant les op\u00e9rateurs \u00e0 limiter les partages de certains messages sur leurs plateformes, qui deviennent souvent des v\u00e9hicules de d\u00e9sinformation.<\/p>\n

Le projet propose aussi la nomination d\u2019une personne-ressource au sein des op\u00e9rateurs de plateformes. Celle-ci devra conna\u00eetre les proc\u00e9dures internes et pourra soutenir les victimes. Sur le mod\u00e8le des meilleures pratiques en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, on aurait pu esp\u00e9rer la cr\u00e9ation de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique\u00a0\u00bb, pouvant agir en cas de probl\u00e8me et influencer la politique de l\u2019organisation avec des garanties de protection et d\u2019ind\u00e9pendance, comme les \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Surtout, il est regrettable que la loi n\u2019exige pas que cette personne-ressource soit situ\u00e9e au Canada. Une telle obligation permettrait de garantir, tant pour les op\u00e9rateurs que pour le public, que cette personne soit en phase avec le contexte local particulier, les valeurs, les r\u00e9alit\u00e9s linguistiques et les peuples autochtones.<\/p>\n

De<\/strong> nouvelles instances pour soutenir les victimes<\/strong><\/h3>\n

Suivant les recommandations des experts, le projet de loi repose sur la cr\u00e9ation de trois instances, \u00e0 savoir une commission de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, qui supervisera la mise en \u0153uvre de la loi, un ombusdman de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique du Canada qui les soutiendra dans leurs efforts.<\/p>\n

Compos\u00e9e de trois \u00e0 cinq membres, la commission aura d\u2019importants pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, d\u2019ordonnance et de sanction \u00e0 l\u2019encontre des op\u00e9rateurs des plateformes. Le fait que le pouvoir de d\u00e9cision ne repose pas sur un seul commissaire, mais plut\u00f4t sur une commission, semble une excellente proposition qui devrait permettre, sous r\u00e9serve de la composition de la commission, d\u2019assurer un \u00e9quilibre dans les d\u00e9cisions prises.<\/p>\n

Contrairement au commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e du projet de loi\u00a0C-27<\/a>, cette commission ne sera pas soumise \u00e0 un nouveau tribunal administratif, qui ajouterait des d\u00e9lais pour la protection des Canadiens. Afin d\u2019\u00e9viter toute interf\u00e9rence politique, la future commission sera un v\u00e9ritable organe ind\u00e9pendant du gouvernement, contrairement, par exemple, au Commissaire \u00e0 l\u2019IA et aux donn\u00e9es du projet de loi C-27.<\/p>\n

Outre son pouvoir de surveillance, la commission disposera \u00e9galement d\u2019un mandat de litt\u00e9ratie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en ligne. Ce mandat est renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un poste d\u2019ombusdman ind\u00e9pendant qui fournira du soutien aux utilisateurs des plateformes et d\u00e9fendra l\u2019int\u00e9r\u00eat public en ce qui concerne les \u00ab\u00a0enjeux syst\u00e9miques relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en ligne\u00a0\u00bb. Ceux-ci demeurent toutefois \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n

On pourrait croire qu\u2019en raison des importantes amendes envisag\u00e9es (la somme la plus \u00e9lev\u00e9e entre 10 millions $ ou jusqu’\u00e0 6% du revenu brut global d\u2019une plateforme num\u00e9rique), la commission pourrait \u00eatre tent\u00e9e d\u2019imposer des sanctions pour s\u2019autofinancer. N\u00e9anmoins, les amendes seront \u00e0 verser au Receveur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et le projet de loi est assorti d\u2019une proposition de recommandation d\u2019affectation des deniers publics pour financer les organismes \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement n\u2019avait pas pr\u00e9vu de fonds \u00e0 cet effet dans le Budget 2023.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment curieux et probl\u00e9matique du projet de loi reste la mention de possibles redevances fix\u00e9es par le gouvernement et qui\u2013 c\u2019est ce qu\u2019on comprend \u00e0 la lecture du projet de loi \u2013 devraient \u00eatre pay\u00e9es par les plateformes num\u00e9riques pour op\u00e9rer au Canada. Un tel m\u00e9canisme de financement pourrait d\u2019ailleurs avoir un effet pervers pour la qualit\u00e9 de l\u2019information et la concurrence dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me qui repose d\u00e9j\u00e0 sur une poign\u00e9e d\u2019acteurs.<\/p>\n

Si on tire des le\u00e7ons de la plus r\u00e9cente tentative de pr\u00e9lever des redevances num\u00e9riques, dans le cadre de la loi C-18, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que certains op\u00e9rateurs pourraient se retirer du march\u00e9 canadien, entra\u00eenant un renforcement des oligopoles informationnels existants et coupant les Canadiens de certaines plateformes essentielles dans un monde globalis\u00e9. Cela pourrait \u00eatre dramatique pour des plateformes sans but lucratif, comme Wikipedia, qui pourraient se retrouver r\u00e9gul\u00e9es selon les crit\u00e8res mis en place, mais dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer des redevances.<\/p>\n

Des lanceurs d\u2019alerte in\u00e9gaux devant la loi<\/strong><\/h3>\n

Enfin, une des plus grosses lacunes du projet de loi est l\u2019absence de protection pour les lanceurs d\u2019alerte. De nombreuses affaires r\u00e9centes<\/a> ont d\u00e9montr\u00e9 leur r\u00f4le essentiel pour mettre en lumi\u00e8re les d\u00e9cisions des op\u00e9rateurs qui seraient contraires aux objectifs de la loi.<\/p>\n

Certes, le projet de loi obligera la commission \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 des personnes lui communiquant des observations, mais il n\u2019en sera pas de m\u00eame pour les employ\u00e9s des op\u00e9rateurs qui devront demander l\u2019anonymat en pr\u00e9cisant ce qui pourrait les mettre en danger.<\/p>\n

Un employ\u00e9 peu au fait de certaines techniques de surveillance pourrait ainsi se mettre en danger, surtout que la future loi ne pr\u00e9voit aucune protection contre de possibles repr\u00e9sailles de l\u2019employeur. Elle ne comporte aucune exception aux dispositions du Code criminel prot\u00e9geant les secrets d\u2019affaires ou aux clauses de confidentialit\u00e9 des employ\u00e9s qui courent ainsi un risque de poursuites criminelles ou civiles en cas de divulgation.<\/p>\n

En somme, il manque des \u00e9l\u00e9ments, et comme pour tout projet de loi aussi complexe, le diable se cache tr\u00e8s probablement dans les d\u00e9tails. Mais, pour une fois, l\u2019infrastructure globale du projet de loi semble bien pens\u00e9e pour une fois. Esp\u00e9rons que ces lacunes seront corrig\u00e9es lors des d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n

L\u2019auteur faisait partie du comit\u00e9 d\u2019experts du Conseil des acad\u00e9mies canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9 publique num\u00e9rique qui a contribu\u00e9 au rapport Connexions vuln\u00e9rables<\/a> publi\u00e9 en 2023 pour soutenir les politiques publiques canadiennes. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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