{"id":196263,"date":"2018-11-23T11:31:19","date_gmt":"2018-11-23T16:31:19","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/les-amendements-au-projet-de-loi-c-51\/"},"modified":"2025-04-14T04:41:45","modified_gmt":"2025-04-14T08:41:45","slug":"les-amendements-au-projet-de-loi-c-51","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2018\/11\/les-amendements-au-projet-de-loi-c-51\/","title":{"rendered":"Les amendements au projet de loi C-51"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Le projet de loi C-51<\/a>, qui modifie de fa\u00e7on importante certaines dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et amend\u00e9 par le S\u00e9nat, et est maintenant renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes. Or l\u2019un des articles du projet de loi a alarm\u00e9 les f\u00e9ministes, les sp\u00e9cialistes du droit et ceux qui militent en premi\u00e8re ligne contre la violence partout au pays. Selon cette disposition, une femme ne peut consentir \u00e0 une relation sexuelle si elle est\u00a0inconsciente ou\u00a0incapable de former son consentement, ce qui risque de faire en sorte que l\u2019inconscience devienne la norme pour \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 former son consentement. Cette disposition ne r\u00e9sout pas non plus un probl\u00e8me r\u00e9pandu\u00a0: comment les juges peuvent-ils d\u00e9terminer si une femme en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 (mais qui n\u2019est pas inconsciente) ou une femme ayant une d\u00e9ficience intellectuelle est en mesure de former son consentement ? L\u2019un des amendements que propose le S\u00e9nat corrigerait ces importantes lacunes dans le projet de loi ; le gouvernement lib\u00e9ral doit l\u2019accepter.<\/p>\n

Comprenons-nous bien\u00a0: nos tribunaux ont toujours statu\u00e9 qu\u2019une personne inconsciente ne peut donner son consentement. Mais les modifications du projet de loi cr\u00e9eraient un nouveau probl\u00e8me en ce qui concerne les agressions sexuelles et, par cons\u00e9quent, un probl\u00e8me pour les femmes qui portent plainte. En effet, ces modifications supposent que l\u2019inconscience constitue le point de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 former son consentement. Ainsi, les avocats de la d\u00e9fense pourraient soutenir \u2015 et les juges pourraient \u00eatre d\u2019accord avec eux \u2015 qu\u2019en pr\u00e9cisant dans la loi que l\u2019\u00ab\u00a0inconscience\u00a0\u00bb est une forme d\u2019incapacit\u00e9, le Parlement souhaitait que l\u2019inconscience devienne la norme sur laquelle s\u2019appuyer pour d\u00e9terminer qu\u2019une personne est capable ou non de former son consentement.<\/p>\n

En attendant, chaque ann\u00e9e au Canada, des milliers de femmes sont victimes d\u2019agressions sexuelles alors qu\u2019elles sont conscientes, mais incapables de former leur consentement, comme celles dont les facult\u00e9s sont affaiblies par la drogue ou l\u2019alcool au point o\u00f9 elles sont au seuil de l\u2019inconscience. Les femmes en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sont beaucoup plus souvent cibl\u00e9es que les autres justement parce que les agresseurs savent qu\u2019elles sont moins cr\u00e9dibles aux yeux des policiers, des juges et des jur\u00e9s. Dans les rares cas o\u00f9 des accusations sont port\u00e9es, il est extr\u00eamement difficile d\u2019obtenir une condamnation, en partie parce que les juges ne peuvent s\u2019appuyer sur une d\u00e9finition claire du terme incapacit\u00e9. Par cons\u00e9quent, ils ont tendance \u00e0 se fier aux signes de conscience comme preuve que la plaignante \u00e9tait en mesure de former son consentement.<\/p>\n

Prenons l\u2019exemple de la cause R. v. Al-Rawi<\/em><\/a>. Un tribunal de premi\u00e8re instance de la Nouvelle\u2011\u00c9cosse a acquitt\u00e9 un chauffeur de taxi ayant agress\u00e9 sexuellement sa cliente, qui \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, sur la banquette arri\u00e8re de sa voiture. Malgr\u00e9 le fait que les policiers ont trouv\u00e9 la plaignante dans le v\u00e9hicule inconsciente et nue, avec l\u2019accus\u00e9 entre les jambes, le juge a conclu que, puisqu\u2019on ne sait pas \u00e0 quel instant pr\u00e9cis elle a perdu conscience<\/em> dans les 11\u00a0minutes qui se sont \u00e9coul\u00e9es entre le moment o\u00f9 elle est mont\u00e9e dans le taxi et celui o\u00f9 les policiers sont intervenus, il est possible qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 capable<\/em> de former son consentement.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on dangereuse de concevoir la capacit\u00e9, selon laquelle une personne est en mesure de v\u00e9ritablement accepter d\u2019avoir une relation sexuelle avec un pur \u00e9tranger du moment qu\u2019elle est consciente, risque de rendre les femmes en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 encore plus vuln\u00e9rables aux pr\u00e9dateurs sexuels. La Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse a statu\u00e9 que le raisonnement du juge de premi\u00e8re instance \u00e9tait erron\u00e9 et a ordonn\u00e9 la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s, mais sans donner de directives claires sur la fa\u00e7on de d\u00e9terminer ce qu\u2019est l\u2019incapacit\u00e9 hors de l\u2019inconscience.<\/p>\n

Malheureusement, le projet de loi que propose le gouvernement n\u00e9glige aussi de r\u00e9gler l\u2019un des probl\u00e8mes persistants et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s dans nos lois actuellement en vigueur, celui d\u2019\u00e9tablir des crit\u00e8res pour \u00e9valuer l\u2019incapacit\u00e9 de former le consentement. Et les femmes ayant des facult\u00e9s affaiblies ne sont pas les seules susceptibles d\u2019en payer le prix. Celles ayant une d\u00e9ficience intellectuelle, y compris les femmes qui souffrent de maladie mentale, d\u2019une d\u00e9ficience d\u00e9veloppementale ou de d\u00e9mence sont aussi beaucoup plus souvent victimes de violence sexuelle. Le projet de loi\u00a0C-51, qui est ax\u00e9 sur l\u2019inconscience, ne prend aucunement en compte ce groupe de plaignantes. La norme de l\u2019inconscience ne veut rien dire lorsqu\u2019il est question d\u2019incapacit\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

S\u2019inspirant des travaux de la s\u00e9natrice Kim\u00a0Pate, le S\u00e9nat a r\u00e9agi \u00e0 l\u2019incertitude que le projet de loi cr\u00e9erait et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger certaines lacunes dans la loi actuellement en vigueur. Dans les amendements qu\u2019il propose, les juges auraient comme directive claire de prendre en consid\u00e9ration les diff\u00e9rentes formes d\u2019incapacit\u00e9 au seuil de l\u2019inconscience. Ainsi, une plaignante qui n\u2019a pas la capacit\u00e9 de comprendre la nature sexuelle de l\u2019acte, qui ne comprend pas les risques qui y sont associ\u00e9s, qui ne comprend pas qu\u2019elle a le droit d\u2019accepter ou de refuser ou qui n\u2019est pas en mesure de communiquer son consentement ou de dire qu\u2019elle change d\u2019id\u00e9e n\u2019est pas apte \u00e0 donner \u00ab\u00a0volontairement son accord\u00a0\u00bb. Quiconque d\u00e9cide d\u2019avoir quand m\u00eame une relation sexuelle malgr\u00e9 ces conditions commet les gestes d\u2019un pr\u00e9dateur sexuel et m\u00e9rite d\u2019\u00eatre accus\u00e9 d\u2019agression.<\/p>\n

Le gouvernement actuel a souvent fait grand cas de son attachement \u00e0 la cause f\u00e9ministe. Pourtant, il est pr\u00eat \u00e0 rejeter un amendement qu\u2019appuient massivement les militantes f\u00e9ministes et les sp\u00e9cialistes du droit de partout au pays de m\u00eame que les organismes qui ont pour mission d\u2019offrir des services aux victimes de violence sexuelle. Le gouvernement affirme plut\u00f4t qu\u2019il ne souhaite que \u00ab\u00a0codifier\u00a0\u00bb les lois existants et laisser aux tribunaux le soin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui subsistent. Malheureusement, de nombreuses femmes et filles subiront les contrecoups de cette inaction.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire de lettres achemin\u00e9es au premier ministre et \u00e0 la ministre de la Justice par le Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridiques pour les femmes (FAEJ), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et par 11\u00a0professeurs ayant une expertise en mati\u00e8re de droit relatif aux agressions sexuelles\u00a0: Janine\u00a0Benedet (Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique) ; Elaine\u00a0Craig (Universit\u00e9 Dalhousie) ; Blair\u00a0Crew (Universit\u00e9 d\u2019Ottawa) ; Daphne\u00a0Gilbert (Universit\u00e9 d\u2019Ottawa) ; Lise\u00a0Gotell (Universit\u00e9 de l\u2019Alberta) ; Isabel\u00a0Grant (Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique) ; Jennifer\u00a0Koshan (Universit\u00e9 de Calgary) ; Jennifer\u00a0Quaid (Universit\u00e9 d\u2019Ottawa) ; Melanie\u00a0Randall (Universit\u00e9 Western) ; Elizabeth\u00a0Sheehy (Universit\u00e9 d\u2019Ottawa) ; David\u00a0Tanovich (Universit\u00e9 de Windsor).<\/em><\/p>\n

Photo\u00a0: Des manifestants protestent contre la d\u00e9cision du juge Gregory\u00a0Lenehan, qui a acquitt\u00e9 un chauffeur de taxi d\u2019Halifax accus\u00e9 d\u2019agression sexuelle, au cours d\u2019un rassemblement \u00e0 Halifax, le 7\u00a0mars\u00a02017. La Presse canadienne \/ Darren\u00a0Calabrese.<\/span><\/p>\n

\n

Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ?\u00a0<\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>.\u00a0<\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) Le projet de loi C-51, qui modifie de fa\u00e7on importante certaines dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et amend\u00e9 par le S\u00e9nat, et est maintenant renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes. 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