{"id":202579,"date":"2020-01-27T11:30:42","date_gmt":"2020-01-27T16:30:42","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp-policy-options.local\/issues\/agir-efficacement-contre-les-violences-sexuelles\/"},"modified":"2025-04-14T04:51:02","modified_gmt":"2025-04-14T08:51:02","slug":"agir-efficacement-contre-les-violences-sexuelles","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2020\/01\/agir-efficacement-contre-les-violences-sexuelles\/","title":{"rendered":"Agir efficacement contre les violences sexuelles"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Les violences sexuelles restent un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu, co\u00fbteux, pr\u00e9judiciable et discriminatoire. Pour les Canadiennes, la probabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre agress\u00e9es sexuellement est plus \u00e9lev\u00e9e que celle d\u2019obtenir un dipl\u00f4me universitaire ou un salaire \u00e9gal \u00e0 celui des hommes, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 not\u00e9<\/a>, et le taux de ces agressions est trois fois sup\u00e9rieur chez les femmes autochtones<\/a>.<\/p>\n

Depuis cinq ans, et encore plus depuis le lancement du mouvement #MeToo (#MoiAussi)<\/a> en 2017, les r\u00e9ponses sociales et juridiques apport\u00e9es \u00e0 ces violences ont suscit\u00e9 une r\u00e9action aussi forte qu\u2019in\u00e9dite<\/a> dans la population, de plus en plus insatisfaite du r\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n

Au cours de son premier mandat, le gouvernement de Justin Trudeau a pris certaines mesures qui tiennent compte de cette insatisfaction, ce qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. Pour la premi\u00e8re fois en plus de 25\u00a0ans, le Code criminel a ainsi fait l\u2019objet d\u2019amendements<\/a> qui ont modifi\u00e9 de fa\u00e7on significative et substantielle la loi sur les agressions sexuelles. Ces modifications sont venues confirmer qu\u2019il faut maintenir le caract\u00e8re priv\u00e9 des communications d\u2019ordre sexuel ou \u00e0 des fins sexuelles entre une plaignante et son agresseur pr\u00e9sum\u00e9 en les assujettissant au r\u00e9gime sur la protection des victimes de viol. Un processus a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli visant \u00e0 d\u00e9terminer si des documents priv\u00e9s d\u00e9tenus par l\u2019accus\u00e9, comme des messages texte ou Facebook \u00e9chang\u00e9s avec la plaignante, sont l\u00e9gitimement n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense (au lieu d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 seule fin d\u2019humilier la plaignante ou de lui porter pr\u00e9judice). Les modifications ont aussi accord\u00e9 aux plaignantes ou \u00e0 leurs avocats un droit de regard sur la recevabilit\u00e9 en preuve d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sexuels sans rapport avec l\u2019agression pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Ces dispositions sont actuellement contest\u00e9es en vertu de la Charte. <\/em>Certains juges de premi\u00e8re instance ont confirm\u00e9 leur constitutionnalit\u00e9<\/a>, mais d\u2019autres les ont invalid\u00e9es<\/a>, et ce m\u00eame si la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 des lois de cette nature<\/a>.<\/p>\n

Le premier gouvernement Trudeau a \u00e9galement soutenu plusieurs initiatives prometteuses visant \u00e0 am\u00e9liorer notre r\u00e9ponse \u00e0 la violence sexuelle. Suite \u00e0 un rapport du Comit\u00e9 permanent de la condition f\u00e9minine<\/a>, il a notamment financ\u00e9 dans plusieurs provinces des projets pilotes visant \u00e0 procurer un avis juridique ind\u00e9pendant aux survivantes de violences sexuelles. Le gouvernement du Qu\u00e9bec a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 son propre programme en d\u00e9cembre 2019<\/a>. Dans le cadre de sa Strat\u00e9gie pour pr\u00e9venir et contrer la violence fond\u00e9e sur le sexe<\/a>, Ottawa a aussi dot\u00e9 l\u2019Institut national de la magistrature (charg\u00e9 de la formation des juges) de fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une formation judiciaire ax\u00e9e sur la violence fond\u00e9e sur le sexe, y compris les agressions sexuelles.<\/p>\n

Mais ces avanc\u00e9es s\u2019accompagnent d\u2019occasions manqu\u00e9es. Par exemple, la ministre de la Justice a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 un amendement au projet de loi C-51<\/a> propos\u00e9 par le S\u00e9nat, qui aurait \u00e9clairci et renforc\u00e9 la d\u00e9finition juridique de la capacit\u00e9 \u00e0 consentir \u00e0 des contacts sexuels. \u00c0 quel niveau d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 perd-on la capacit\u00e9 de donner son consentement ? La question revient souvent dans les proc\u00e8s pour agression sexuelle, o\u00f9 elle est trait\u00e9e de fa\u00e7on in\u00e9gale. Mais au lieu de clarifier les choses, le projet de loi C-51 a ajout\u00e9 une disposition inutile et potentiellement probl\u00e9matique<\/a> qui r\u00e9it\u00e8re simplement qu\u2019une femme inconsciente ne peut consentir \u00e0 des relations sexuelles, ce que tous les juges reconnaissaient d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

Le nouveau gouvernement pourrait profiter de son statut minoritaire pour inciter tous les partis \u00e0 collaborer au r\u00e8glement de ce probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9. Quelles mesures l\u00e9gislatives et politiques lui permettraient de combattre les violences sexuelles de mani\u00e8re \u00e0 respecter l\u2019engagement pris dans le dernier discours du Tr\u00f4ne<\/a> de r\u00e9duire la violence faite aux femmes ?<\/p>\n

Certes, il revient aux provinces de fournir les services n\u00e9cessaires aux survivantes de violences sexuelles et d\u2019administrer la justice. Mais Ottawa pourrait tout de m\u00eame favoriser d\u2019importants progr\u00e8s. Cet article, tout comme tout le dossier d\u2019Options politiques<\/em><\/a> sur la question, propose quelques pistes.<\/p>\n

La mesure la plus \u00e9vidente consiste \u00e0 apporter d\u2019autres modifications au Code criminel pour guider les tribunaux dans les affaires impliquant des plaignantes en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9. Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la question<\/a>. Car dans de nombreux cas, comme dans cette cause entendue en Ontario<\/a>, des femmes trop ivres pour marcher, parler ou s\u2019habiller sont encore jug\u00e9es aptes \u00e0 consentir \u00e0 des relations sexuelles. Le Code criminel doit donc revoir sa d\u00e9finition du consentement, qui devrait n\u00e9cessiter davantage que la simple conscience des faits ou la \u00ab\u00a0capacit\u00e9 minimale\u00a0\u00bb \u00e0 consentir actuellement retenue par plusieurs tribunaux, comme ce fut le cas dans un jugement rendu en Nouvelle-\u00c9cosse qui avait permis d\u2019acquitter un chauffeur de taxi accus\u00e9 d\u2019agression sexuelle, mais qui avait \u00e9t\u00e9 ensuite annul\u00e9 en Cour d\u2019appel<\/a>.<\/p>\n

Le gouvernement a par ailleurs supprim\u00e9 les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires dans de nombreuses affaires d\u2019agressions sexuelles, le projet de loi C-75<\/a> les restreignant aux seuls cas d\u2019infractions passibles d\u2019un emprisonnement de 14 ans ou plus. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9volution favorable de la loi, notamment parce que la plupart des plaignantes de plus de 16\u00a0ans n\u2019auront plus \u00e0 subir deux fois les \u00e9preuves du t\u00e9moignage et du contre-interrogatoire.<\/p>\n

Mais les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires restent possibles lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enfants, puisque les agressions de plaignantes de moins 16 ans exposent les accus\u00e9s \u00e0 des peines maximales de 14\u00a0ans. C\u2019est pourquoi le nouveau gouvernement doit aussi modifier le Code criminel de mani\u00e8re \u00e0 ce que les enfants, qui comptent parmi les plaignants les plus vuln\u00e9rables, n\u2019aient pas \u00e0 subir un processus d\u00e9sormais \u00e9pargn\u00e9 aux plaignants adultes.<\/p>\n

Outre ces modifications au Code criminel, Ottawa pourrait \u00e9videmment adopter une s\u00e9rie de mesures compl\u00e9mentaires. En voici quelques-unes parmi celles qui seront examin\u00e9es en d\u00e9tail par les auteurs de ce dossier :<\/p>\n