Depuis sa cr\u00e9\u0081ation, la Commission de l’immigra- tion et du statut de r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081 (CISR) fait l’objet d’incessantes critiques. Le mal principal qui afflige ce tribunal administratif, et d’autres au Canada, est la qualit\u00e9\u0081 des nominations qui y sont faites. Processus secret de s\u00e9\u0081lection des candidats, liste de noms soumise au Cabinet et modifiable selon les pr\u00e9\u0081f\u00e9\u0081rences de ce dernier ou celles des caucus r\u00e9\u0081gionaux du parti au pouvoir : tout ce syst\u00e9\u20acme favorise l’\u00e9\u0081tablissement d’une culture de patronage au sein de l’appareil gouvernemental.<\/p>\n
Le patronage mine la cr\u00e9\u0081dibilit\u00e9\u0081, la l\u00e9\u0081gitimit\u00e9\u0081 et l’ind\u00e9\u0081pendance des institutions publiques charg\u00e9\u0081es de dis- penser la justice administrative. Dans le cas de la CISR, plusieurs faits graves ont \u00e9\u0081t\u00e9\u0081 d\u00e9\u0081nonc\u00e9\u0081s. Dans les journaux, on a ainsi fait \u00e9\u0081tat de comportements de certains commissaires qui sont inac- ceptables sur le plan d\u00e9\u0081ontologique :\u00a0dormir durant les audiences, montrer une agressivit\u00e9\u0081 indue a\u00cc\u20ac l’\u00e9\u0081gard des per- sonnes qui se pr\u00e9\u0081sentent devant le tri- bunal, faire \u00e9\u0081crire les motifs de d\u00e9\u0081cisions par des fonctionnaires du tri- bunal. Il y a pire. La GRC a r\u00e9\u0081cemment port\u00e9\u0081 des accusations contre un com- missaire qui aurait \u00e9\u0081t\u00e9\u0081 m\u00e9\u201al\u00e9\u0081 a\u00cc\u20ac une affaire de pots-de-vin et de corruption. Contre un paiement allant de 8 000 a\u00cc\u20ac 15 000$, on promettait a\u00cc\u20ac des individus une d\u00e9\u0081cision po- sitive du tribunal.<\/p>\n
Finalement, il faut \u00e9\u0081gale- ment mentionner un probl\u00e9\u20acme moins spectaculaire, mais qui a des cons\u00e9\u0081quences souvent irr\u00e9\u0081- parables pour les personnes jug\u00e9\u0081es par ce tribunal. Ce sont les d\u00e9\u0081cisions mal fond\u00e9\u0081es en fait et en droit. Deux cents commis- saires si\u00e9\u20acgent a\u00cc\u20ac la CISR et pren- nent des d\u00e9\u0081cisions qui affectent la vie, la libert\u00e9\u0081 et la s\u00e9\u0081curit\u00e9\u0081 d’environ 35 000 personnes par ann\u00e9\u0081e. L’impact des d\u00e9\u0081cisions de ce tribunal est dramatique, par- fois m\u00e9\u201ame tragique. Il n’y a qu’a\u00cc\u20ac penser au cas de M. Song Dae Ri, ce Cor\u00e9\u0081en du Nord qui s’est vu refuser le statut de r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081 l’au- tomne dernier alors qu’il \u00e9\u0081tait connu qu’il serait ex\u00e9\u0081cut\u00e9\u0081 s’il \u00e9\u0081tait renvoy\u00e9\u0081 dans son pays.<\/p>\n
A\u00cc\u20ac la CISR, il y a encore un nombre beaucoup trop important de commissaires qui ne poss\u00e9\u20acdent aucune qualification pertinente a\u00cc\u20ac l’exercice de leurs fonctions au moment de leur nomination. D’autres montrent m\u00e9\u201ame un manque d’int\u00e9\u0081r\u00e9\u201at flagrant pour cette charge publique qu’ils ont pour- tant accept\u00e9\u0081e et qui est, par ailleurs, tr\u00e9\u20acs bien r\u00e9\u0081mun\u00e9\u0081r\u00e9\u0081e. Toutes ces situations engendrent des probl\u00e9\u20acmes insolubles pour le pr\u00e9\u0081sident du tribunal. Qu’ils soient incomp\u00e9\u0081tents, paresseux ou malhonn\u00e9\u201ates, les commissaires ont peu a\u00cc\u20ac craindre du pr\u00e9\u0081sident de la CISR : le premier dirigeant de ce tribunal n’a pas le pouvoir de r\u00e9\u0081voquer leur mandat.<\/p>\n
Bien que de plus en plus de chercheurs \u00e9\u0081tudient l’impact du manque de qualification des com- missaires de la CISR sur l’\u00e9\u0081quit\u00e9\u0081 du processus d\u00e9\u0081cisionnel (Houle, 2004 ; Rousseau, Cr\u00e9\u0081peau, Foxen, Houle, 2002), le grand public est demeur\u00e9\u0081 pluto\u00cc\u201at indiff\u00e9\u0081rent et le gouverne- ment n’a r\u00e9\u0081agi que mollement. A\u00cc\u20ac charge de preuve : l’annonce de la ministre de la Citoyennet\u00e9\u0081 et de l’Immigration du 16 mars dernier.\u00a0<\/p>\n
Disant vouloir r\u00e9\u0081former le processus de s\u00e9\u0081lection des commissaires de la CISR afin de mettre fin au patronage, la ministre ne fait que saupoudrer quelques grains de sable dans le sys- t\u00e9\u20acme. Il y aura bien quelques grince- ments, mais sans plus.<\/p>\n
Pour y voir plus clair, il faut faire une lecture attentive des documents gouvernementaux attach\u00e9\u0081s au com- muniqu\u00e9\u0081 de presse de la ministre. Mais d’abord, quelques mots sur le fonctionnement actuel du processus de s\u00e9\u0081lection des commissaires de la CISR.<\/p>\n
Une r\u00e9\u20acgle juridique, l’article 154(4) de la Loi sur l’immigration et la pro- tection des r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081s<\/em>, limite le pouvoir dis- cr\u00e9\u0081tionnaire du gouvernement lors du processus de s\u00e9\u0081lection et de nomination des commissaires de la CISR. Elle \u00e9\u0081dicte que 10 p. 100 des commissaires doivent \u00e9\u201atre avocats ou notaires depuis au moins cinq ans. Pour le reste, ce processus est r\u00e9\u0081gi par une directive minist\u00e9\u0081rielle interne, instaur\u00e9\u0081e en 1995. Pr\u00e9\u0081cisons que, sur le plan juridique, une directive n’est pas contraignante pour les autorit\u00e9\u0081s publiques. Toutefois, ce qu’il importe surtout de savoir est qu’il s’agit d’une directive qui pose des principes tr\u00e9\u20acs poreux. Il est donc facile d’en contourner l’esprit.<\/p>\n Un comit\u00e9\u0081 consultatif mi- nist\u00e9\u0081riel rec\u00cc\u00a7oit tous les dossiers des individus qui ont pos\u00e9\u0081 leur candidature pour l’obtention d’un poste de commissaire. Lors du premier tri, le comit\u00e9\u0081 \u00e9\u0081limine tous les dossiers des candidats qui n’ont pas, au minimum, un diplo\u00cc\u201ame universitaire et 5 ans d’exp\u00e9\u0081rience professionnelle (ou si le candidat ne poss\u00e9\u20acde pas de diplo\u00cc\u201ame universitaire, 10 ans d’exp\u00e9\u0081rience profes- sionnelle). Jusqu’ici, il n’y a aucune condition qui ne soit particuli\u00e9\u20acrement difficile a\u00cc\u20ac satisfaire. Les candidats retenus passent un examen \u00e9\u0081crit. Cet examen mesure certaines comp\u00e9\u0081tences g\u00e9\u0081n\u00e9\u0081rales rela- tives a\u00cc\u20ac la prise de d\u00e9\u0081cision. Il ne porte pas sur des questions de fond (les connaissances des programmes d’im- migration et de protection des r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081s). Sur le caract\u00e9\u20acre \u00e9\u0081liminatoire de cet examen, les opinions sont con- tradictoires. Certains disent que 50 p. 100 des candidats ne r\u00e9\u0081ussissent pas l’examen ; d’autres affirment qu’il est tr\u00e9\u20acs facile et que cette statis- tique n’est pas cr\u00e9\u0081dible. Ceux qui passent l’examen sont interview\u00e9\u0081s et l’\u00e9\u0081valuation porte sur six \u00e9\u0081l\u00e9\u0081ments g\u00e9\u0081n\u00e9\u0081raux : esprit d’analyse et capacit\u00e9\u0081 de raisonnement, capacit\u00e9\u0081 de prise de d\u00e9\u0081cision et jugement ; capacit\u00e9\u0081 de gestion des activit\u00e9\u0081s ; capacit\u00e9\u0081 de communication ; relations interper- sonnelles ; \u00e9\u0081thique professionnelle.<\/p>\n L’entrevue termin\u00e9\u0081e, le comit\u00e9\u0081 d\u00e9\u0081termine qui seront les candidats dont les noms apparai\u00cc\u201atront sur la liste qui sera remise au ministre de l’Immigration. On dit que le ministre recommande au Cabinet seulement les candidats dont les noms apparaissent sur cette liste. On dit aussi que le mi- nistre peut demander que la liste soit allong\u00e9\u0081e ou raccourcie afin qu’il puisse tenir compte des \u00ab r\u00e9\u0081alit\u00e9\u0081s \u00bb gouverne- mentales lorsqu’il fera ses recomman- dations au Cabinet. Mais il est impossible de v\u00e9\u0081rifier si ces informa- tions sont vraies ou fausses puisque tout ce processus de s\u00e9\u0081lection et de nomination est secret. Par ailleurs, on sait tr\u00e9\u20acs peu de choses sur la composi- tion de ce comit\u00e9\u0081, sinon qu’il serait constitu\u00e9\u0081 de sept personnes dont le pr\u00e9\u0081sident de la CISR. Quant aux autres membres du comit\u00e9\u0081, on ne peut que sp\u00e9\u0081culer. S’agit-il de d\u00e9\u0081put\u00e9\u0081s du parti au pouvoir ou de sympathisants du gouvernement?<\/p>\n En revanche, un fait est su\u00cc\u201ar. Cette directive est appliqu\u00e9\u0081e depuis une dizaine d’ann\u00e9\u0081es et elle a eu peu d’ef- fet sur la qualit\u00e9\u0081 du processus d\u00e9\u0081ci- sionnel de la CISR. Comme en t\u00e9\u0081moignent les journaux, les pro- bl\u00e9\u20acmes qui s\u00e9\u0081vissent a\u00cc\u20ac la CISR depuis la mise sur pied de cette proc\u00e9\u0081dure de s\u00e9\u0081lection ne sont ni moins graves, ni moins nombreux que ceux qui s\u00e9\u0081vis- saient auparavant.<\/p>\n Afin de changer cet \u00e9\u0081tat des choses, la ministre Sgro dit vouloir mettre fin au patronage a\u00cc\u20ac la CISR. Atteindra-t-elle cet objectif avec ses nouvelles directives? La r\u00e9\u0081ponse est n\u00e9\u0081gative et voici pourquoi.<\/p>\n Dans le document attach\u00e9\u0081 au communiqu\u00e9\u0081 de presse de la ministre Sgro, on peut d’abord lire que le \u00ab Comit\u00e9\u0081 consultatif minist\u00e9\u0081riel actuel sera remplac\u00e9\u0081 par un comit\u00e9\u0081 consultatif \u00bb (…) \u00ab ind\u00e9\u0081pen- dant et repr\u00e9\u0081sentatif de la soci\u00e9\u0081t\u00e9\u0081 canadienne \u00bb. Jusqu’ici, la directive donne l’impression d’un changement positif, mais en poursuivant la lec- ture, le doute s’installe. En effet, les membres de ce comit\u00e9\u0081 (dont on ne pr\u00e9\u0081cise pas le nombre) seront \u00ab nomm\u00e9\u0081s par le pr\u00e9\u0081sident de la CISR et le ministre<\/em> et comprendront, par exem- ple<\/em>, des avocats, des universitaires, des repr\u00e9\u0081sentants d’organisations non gouvernementales et des experts en ressources humaines \u00bb.<\/p>\n Le probl\u00e9\u20acme ici est de deux ordres. D’abord, il est encore tout a\u00cc\u20ac fait loisible pour le gouvernement d’y nommer des personnes qui ont des liens \u00e9\u0081troits avec lui. Le fait que l’on exige des membres qu’ils d\u00e9\u0081clarent solennellement qu’ils feront preuve d’impartialit\u00e9\u0081 \u00ab dans tous les aspects de la s\u00e9\u0081lection des commissaires \u00bb est une bien faible garantie d’ind\u00e9\u0081pendance. Ensuite, puisqu’on ne pr\u00e9\u0081cise pas le nombre de\u00a0personnes qui si\u00e9\u0081geront a\u00cc\u20ac ce comit\u00e9\u0081, le pouvoir de la ministre demeure intact : elle peut encore s’assurer qu’il sera domin\u00e9\u0081 par une majorit\u00e9\u0081 de per- sonnes plus sympatiques a\u00cc\u20ac l’\u00e9\u0081gard des besoins du gouvernement qu’a\u00cc\u20ac l’\u00e9\u0081gard de ceux du tribunal.<\/p>\n Il ne faut pas perdre de vue que ce comit\u00e9\u0081 joue un ro\u00cc\u201ale central dans le processus de s\u00e9\u0081lection des candidats. C’est lui qui \u00e9\u0081value dans un premier temps tous les \u00ab dossiers de candida- tures, les curriculum vitae et les r\u00e9\u0081sul- tats de l’examen \u00e9\u0081crit des candidats et d\u00e9\u0081cidera lesquels passeront a\u00cc\u20ac l’\u00e9\u0081tape suivante de la s\u00e9\u0081lection \u00bb. Un effort minimal d’imagination est n\u00e9\u0081cessaire ici pour comprendre toute la latitude que se donne le gouvernement.<\/p>\n Premi\u00e9\u20acre critique : le Comit\u00e9\u0081 consultatif est inutile et nuisible. Il ne fait que renforcer l’id\u00e9\u0081e du caract\u00e9\u20acre acceptable du patronage. Pour cette seule raison il doit \u00e9\u201atre aboli. Un seul comit\u00e9\u0081 de s\u00e9\u0081lection doit exister et \u00e9\u201atre charg\u00e9\u0081 de la totalit\u00e9\u0081 du processus.<\/p>\n Une fois cette premi\u00e9\u20acre \u00e9\u0081tape franchie, un jury de s\u00e9\u0081lection est form\u00e9\u0081. A\u00cc\u20ac ce stade, le jury apparai\u00cc\u201at plus ind\u00e9\u0081pen- dant face aux ing\u00e9\u0081rences du gouverne- ment puisqu’il sera dirig\u00e9\u0081 par le pr\u00e9\u0081sident de la CISR qui choisira les autres mem- bres du jury. Ces derniers seront \u00ab des experts ayant une connaissance appro- fondie de la Commission et de ses processus de prise de d\u00e9\u0081cision. Il regroupera surtout des membres de la haute direc- tion de la CISR, mais il pourrait aussi compter des experts de l’ext\u00e9\u0081rieur, dont des pr\u00e9\u0081sidents d’autres tribunaux\u00bb. Toutefois, encore ici, il ne faut pas trop s’illusionner. Le pr\u00e9\u0081sident de la CISR soumet au ministre de la Citoyennet\u00e9\u0081 et de l’Immigration une liste de candidats en se fondant sur l’\u00e9\u0081valuation du comit\u00e9\u0081 consultatif et du jury de s\u00e9\u0081lection<\/em>. Donc, le pr\u00e9\u0081sident n’est pas li\u00e9\u0081 par les \u00e9\u0081valuations du jury de s\u00e9\u0081lection.<\/p>\n Il faut se rappeler qu’\u00e9\u0081tant lui- m\u00e9\u201ame nomm\u00e9\u0081 par le gouvernement pour un temps d\u00e9\u0081termin\u00e9\u0081, a\u00cc\u20ac la suite d’un processus enti\u00e9\u20acrement secret la\u00cc\u20ac aussi, il est utopique de penser qu’il peut demeurer compl\u00e9\u20actement \u00e9\u0081tanche aux pressions gouvernementales. Comme toute personne raisonnable, il ne prendra pas de d\u00e9\u0081cisions qui affecteront n\u00e9\u0081gativement sa carri\u00e9\u20acre lorsque son mandat sera \u00e9\u0081chu. Soyons clairs : il ne s’agit pas de mettre en doute la probit\u00e9\u0081 du pr\u00e9\u0081sident actuelle- ment en poste. M. Fleury est un ancien fonctionnaire aguerri. Il a occup\u00e9\u0081 plusieurs postes de cadre sup\u00e9\u0081rieur au sein de la fonction publique cana- dienne. Il a \u00e9\u0081galement servi au Bureau du Conseil priv\u00e9\u0081 comme secr\u00e9\u0081taire adjoint du Cabinet. Il connai\u00cc\u201at tr\u00e9\u20acs bien les rouages du syst\u00e9\u20acme. Il connai\u00cc\u201at aussi sa capacit\u00e9\u0081 de r\u00e9\u0081compenser et de sanction- ner. Une note positive toutefois : dans le communiqu\u00e9\u0081 de presse de la ministre on peut lire qu’a\u00cc\u20ac l’avenir les pr\u00e9\u0081sidents de la CISR seront choisis dans le cadre d’un concours public et nomm\u00e9\u0081s \u00ab apr\u00e9\u20acs recommandation du ministre et examen de la nomination par le Comit\u00e9\u0081 permanent de la citoyennet\u00e9\u0081 et de l’immigration \u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, c’est ce jury qui \u00e9\u0081valuera les candidats a\u00cc\u20ac la suite d’une entrevue et a\u00cc\u20ac partir de crit\u00e9\u20acres qui sont tout aussi g\u00e9\u0081n\u00e9\u0081raux que ceux qui sont actuelle- ment utilis\u00e9\u0081s, soit : la com- munication, le raisonnement conceptuel, la prise de d\u00e9\u0081ci- sions, la recherche d’information, le jugement\/raisonnement analytique, le souci de l’organisation, l’orientation vers les r\u00e9\u0081sultats et la mai\u00cc\u201atrise de soi. Donc, encore ici rien n’a chang\u00e9\u0081. Bien que ces crit\u00e9\u20acres de s\u00e9\u0081lection \u00e9\u0081valuent des habilet\u00e9\u0081s et des comporte- ments d\u00e9\u0081sirables, ils sont n\u00e9\u0081anmoins insuffisants puisqu’ils n’\u00e9\u0081valuent ni la for- mation pr\u00e9\u0081alable, ni l’exp\u00e9\u0081rience et l’ex- pertise pertinentes a\u00cc\u20ac la d\u00e9\u0081termination des questions migratoires. D’ailleurs en 1997, le v\u00e9\u0081rificateur g\u00e9\u0081n\u00e9\u0081ral disait craindre que les outils de s\u00e9\u0081lection n’assureraient pas la nomination de candidats qualifi\u00e9\u0081s.<\/p>\n Plusieurs mod\u00e9\u20acles de s\u00e9\u0081lection et de nomination des commissaires peu- vent \u00e9\u201atre construits afin de limiter, sinon d’enrayer, le patronage. En 2001, Franc\u00cc\u00a7ois Cr\u00e9\u0081peau et moi avions fait quelques propositions au ministre de l’Immigration afin de parer aux lacunes les plus flagrantes du syst\u00e9\u20acme de s\u00e9\u0081lection des commissaires de la CISR : cr\u00e9\u0081ation d’un comit\u00e9\u0081 ind\u00e9\u0081pen- dant dont la composition serait publique ; confection d’une courte liste de noms de candidats qualifi\u00e9\u0081s aptes a\u00cc\u20ac l’exercice de ces fonctions, valide pour un temps d\u00e9\u0081termin\u00e9\u0081 et qui, une fois \u00e9\u0081tablie, ne pourrait pas \u00e9\u201atre modifi\u00e9\u0081e par un membre du gouverne- ment ; ajout aux crit\u00e9\u20acres actuels de s\u00e9\u0081lection de plusieurs autres permet- tant d’\u00e9\u0081valuer les connaissances et l’ex- pertise acquises avant le d\u00e9\u0081po\u00cc\u201at d’une candidature et relatives aux questions migratoires ; enfin, nomination de tous les commissaires pour des man- dats de sept ans fixes, non renouve- lables, avec une p\u00e9\u0081riode de probation d’un an.<\/p>\n Mais ce mod\u00e9\u20acle n’est pas le plus complet, ni le plus contraignant. Il pour- rait \u00e9\u201atre parachev\u00e9\u0081 en modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081s<\/em>. A\u00cc\u20ac cet \u00e9\u0081gard, le Parlement pourrait s’inspirer de deux initiatives canadiennes. Celle de la Colombie-Britannique, d’une part, ou\u00cc\u20ac on a adopt\u00e9\u0081 le principe du Projet de loi 68 en 2003 qui rend obligatoires la s\u00e9\u0081lection et la nomination du pr\u00e9\u0081sident et des membres des tribunaux administratifs de cette province sur la seule base du m\u00e9\u0081rite (art. 2 et 3). Celle du Qu\u00e9\u0081bec, d’autre part, ou\u00cc\u20ac le l\u00e9\u0081gislateur est all\u00e9\u0081 plus loin encore. En 1996, l’Assembl\u00e9\u0081e nationale adoptait en effet la Loi sur la justice administrative<\/em> qui struc- ture depuis, par des r\u00e9\u20acgles imp\u00e9\u0081ratives, la s\u00e9\u0081lection, la nomination et le renouvelle- ment des mandats des commissaires du Tribunal administratif du Qu\u00e9\u0081bec (TAQ).<\/p>\n Ne peut \u00e9\u201atre nomm\u00e9\u0081 au TAQ qu’une personne \u00ab qui, outre les qua- lit\u00e9\u0081s requises par loi, poss\u00e9\u20acde une exp\u00e9\u0081rience pertinente de 10 ans \u00bb (art. 41). Pour chacune des sections du tri- bunal (il y en a quatre), on pr\u00e9\u0081cise les qualit\u00e9\u0081s requises : avocats ou notaires, m\u00e9\u0081decins, psychiatres, travailleurs so- ciaux, \u00e9\u0081valuateurs agr\u00e9\u0081\u00e9\u0081s. Les juges administratifs nomm\u00e9\u0081s au TAQ sont choisis a\u00cc\u20ac la suite d’une proc\u00e9\u0081dure de recrutement et de s\u00e9\u0081lection qui est \u00e9\u0081tablie par r\u00e9\u20acglement (art. 42). La dur\u00e9\u0081e du mandat initial est de cinq ans pour tous les juges (art. 46) et leur mandat peut \u00e9\u201atre renouvel\u00e9\u0081 pour un terme additionnel de cinq ans (art. 48). Le renouvellement d’un mandat est \u00e9\u0081gale- ment examin\u00e9\u0081 par un comit\u00e9\u0081 et suivant une proc\u00e9\u0081dure \u00e9\u0081tablie par r\u00e9\u20acglement (art. 49). Depuis l’affaire Barreau de Montr\u00e9\u0081al (d\u00e9\u0081cision de la Cour d’appel du Qu\u00e9\u0081bec, 2001), le comit\u00e9\u0081 de renou- vellement est ind\u00e9\u0081pendant du gou- vernement. En effet, la Cour d’appel a d\u00e9\u0081cid\u00e9\u0081 qu’il allait a\u00cc\u20ac l’encontre de l’arti- cle 23 de la Charte qu\u00e9\u0081b\u00e9\u0081coise de faire si\u00e9\u0081ger a\u00cc\u20ac ce comit\u00e9\u0081 un membre du gou- vernement ou le pr\u00e9\u0081sident du TAQ.<\/p>\n Il est \u00e9\u0081galement possible, comme le propose le ministre de la Justice du Qu\u00e9\u0081bec avec le Projet de loi no 35 modi- fiant la Loi sur la justice administrative pr\u00e9\u0081sentement a\u00cc\u20ac l’\u00e9\u0081tude, de nommer des juges administratifs pour une dur\u00e9\u0081e ind\u00e9\u0081termin\u00e9\u0081e (comme c’est le cas pour les juges des cours de justice) et suivant une proc\u00e9\u0081dure de recrutement et de s\u00e9\u0081lection similaire a\u00cc\u20ac celle suivie pour les juges de la Cour du Qu\u00e9\u0081bec. Afin d’assurer le main- tien des comp\u00e9\u0081tences des juges adminis- tratifs, on peut \u00e9\u0081galement pr\u00e9\u0081voir des dispositions l\u00e9\u0081gislatives permettant l’\u00e9\u0081- valuation p\u00e9\u0081riodique des connaissances, habilet\u00e9\u0081s, attitudes et comportements des juges dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Ce n’est donc pas le choix des mo- d\u00e9\u20acles qui fait d\u00e9\u0081faut. Mais pour qu’une v\u00e9\u0081ritable volont\u00e9\u0081 politique de mettre fin au patronage \u00e9\u0081merge, il faut une conver- gence de vues entre les citoyens et les politiciens. Les politiciens doivent cess- er de voir dans les tribunaux administratifs un lieu ser- vant a\u00cc\u20ac remercier les amis pour leurs bons et loyaux services. Quant aux citoyens, ils doivent prendre conscience de la place qu’oc- cupe la justice administrative dans la r\u00e9\u0081gulation de nos soci\u00e9\u0081t\u00e9\u0081s contempo- raines. L’action des tribunaux adminis- tratifs va bien au-dela\u00cc\u20ac de ce que la plupart des citoyens imaginent. Sur une base annuelle, elle d\u00e9\u0081passe en quantit\u00e9\u0081 le nombre des d\u00e9\u0081cisions rendues par les cours de justice. De plus, les d\u00e9\u0081cisions des juges administratifs affectent tout aussi gravement les droits et les int\u00e9\u0081r\u00e9\u201ats des personnes que ne le font les d\u00e9\u0081ci- sions des juges des cours de justice. A\u00cc\u20ac titre d’exemple, bon nombre de tri- bunaux administratifs sont habilit\u00e9\u0081s a\u00cc\u20ac examiner les violations aux droits et li- bert\u00e9\u0081s garantis par la Charte cana- dienne des droits et libert\u00e9\u0081s. A\u00cc\u20ac elle seule, cette raison justifie le s\u00e9\u0081rieux qui devrait entourer la s\u00e9\u0081lection et la nomi- nation des juges administratifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis sa cr\u00e9\u0081ation, la Commission de l’immigra- tion et du statut de r\u00e9\u0081fugi\u00e9\u0081 (CISR) fait l’objet d’incessantes critiques. Le mal principal qui afflige ce tribunal administratif, et d’autres au Canada, est la qualit\u00e9\u0081 des nominations qui y sont faites. 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