{"id":226946,"date":"2025-04-23T15:00:36","date_gmt":"2025-04-23T19:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/issues\/loi96-interpretation\/"},"modified":"2025-05-27T18:36:28","modified_gmt":"2025-05-27T22:36:28","slug":"loi96-interpretation","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/potestlaunch.irpp.org\/fr\/2025\/04\/loi96-interpretation\/","title":{"rendered":"Ce que vous ne saviez pas sur la Loi 96"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Le Qu\u00e9bec s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un cadre juridique robuste pour affirmer le fran\u00e7ais comme langue officielle \u2014 un projet linguistique l\u00e9gitime et historiquement ancr\u00e9. Toutefois, l\u2019ajout de l\u2019article 7.1<\/a> \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em><\/a>, dans le cadre de la Loi 96, introduit une disposition pass\u00e9e inaper\u00e7ue, bien qu\u2019elle soul\u00e8ve des enjeux juridiques majeurs : en cas de divergence entre les versions fran\u00e7aise et anglaise d\u2019une loi, c\u2019est d\u00e9sormais le texte fran\u00e7ais qui pr\u00e9vaut.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, cette mesure semble s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche coh\u00e9rente de promotion du fran\u00e7ais. Toutefois, elle va beaucoup plus loin : elle rompt avec plus d\u2019un si\u00e8cle de droit canadien sur l\u2019interpr\u00e9tation des lois bilingues, fond\u00e9 sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les versions officielles. Elle soul\u00e8ve ainsi des questions fondamentales d\u2019interpr\u00e9tation, d\u2019\u00e9galit\u00e9 linguistique et de respect du cadre constitutionnel.<\/p>\n

Le principe d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9 : un fondement constitutionnel<\/strong><\/h3>\n

Le bilinguisme l\u00e9gislatif est garanti au Qu\u00e9bec par l\u2019article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>, qui exige que les lois soient adopt\u00e9es et publi\u00e9es en fran\u00e7ais et en anglais. Cette exigence ne se limite pas \u00e0 une reconnaissance symbolique des deux langues : elle signifie que les deux versions officielles d\u2019un texte l\u00e9gislatif ont la m\u00eame force de loi et que l\u2019interpr\u00e9tation doit en tenir compte de fa\u00e7on \u00e9galitaire.<\/p>\n

Ce principe, appel\u00e9 \u00ab r\u00e8gle d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 d\u00e8s 1891 par la Cour supr\u00eame du Canada. Dans l\u2019arr\u00eat CPR c. Robinson, le juge Taschereau soulignait que les deux versions d\u2019un texte l\u00e9gislatif ont la m\u00eame valeur et qu\u2019aucune ne doit \u00eatre lue isol\u00e9ment. Cette approche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises depuis.<\/p>\n

Cette approche crois\u00e9e est au c\u0153ur du bilinguisme l\u00e9gislatif canadien. Elle repose sur le principe selon lequel les deux versions officielles d\u2019une loi forment ensemble l\u2019expression compl\u00e8te et \u00e9quivalente de la norme juridique. Aucune n\u2019est d\u00e9riv\u00e9e de l\u2019autre : elles poss\u00e8dent chacune une autorit\u00e9 propre, et l\u2019interpr\u00e9tation doit tenir compte de leur interaction.<\/p>\n

La s\u00e9paration tranquille\/The\u00a0quiet\u00a0separation<\/strong><\/a><\/p>\n

Les droits linguistiques minoritaires \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique<\/strong><\/a><\/p><\/blockquote>\n

Mon exp\u00e9rience de chercheure francophone issue d\u2019une province de common law, o\u00f9 le fran\u00e7ais est une langue minoritaire, ne me porte pas \u00e0 privil\u00e9gier une langue par rapport \u00e0 l\u2019autre, mais \u00e0 affirmer avec constance que le bilinguisme l\u00e9gislatif ne peut \u00eatre authentique que s\u2019il est \u00e9galitaire \u2014 peu importe la langue dominante dans un contexte donn\u00e9.<\/p>\n

Cette exigence d\u2019\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e notamment dans l\u2019arr\u00eat Dor\u00e9 c. Verdun (1997)<\/a>, o\u00f9 la Cour rappelle que les deux versions d\u2019un texte qu\u00e9b\u00e9cois assujetti \u00e0 l\u2019article 133 ont la m\u00eame force de loi et doivent \u00eatre lues ensemble pour en d\u00e9gager le sens v\u00e9ritable.<\/p>\n

Le retour d\u2019un principe d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9<\/strong><\/h3>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 qui est mis \u00e0 mal par l\u2019article 7.1 de la Charte<\/em>, o\u00f9 la rupture est explicite\u00a0:<\/p>\n

\u00ab En cas de divergence entre les versions fran\u00e7aise et anglaise d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019un autre acte […] que les r\u00e8gles ordinaires d\u2019interpr\u00e9tation ne permettent pas de r\u00e9soudre convenablement, le texte fran\u00e7ais pr\u00e9vaut. \u00bb<\/p>\n

Ce type de disposition n\u2019est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent. En 1977, l\u2019article 9 de la Charte<\/em> conf\u00e9rait un statut officiel exclusif \u00e0 la version fran\u00e7aise des lois et r\u00e8glements du Qu\u00e9bec. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Blaikie c. Qu\u00e9bec<\/em> (1979),<\/a> au motif qu\u2019elle violait l\u2019article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> en niant \u00e0 la version anglaise toute force de loi.<\/p>\n

En r\u00e9action, le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois a modifi\u00e9 la Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/em> pour y introduire une r\u00e8gle de pr\u00e9s\u00e9ance du fran\u00e7ais en cas de divergence. Bien que moins radicale, cette r\u00e8gle a elle aussi \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 1993, \u00e0 la suite de critiques doctrinales soulignant son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>.<\/p>\n

En r\u00e9introduisant une r\u00e8gle de primaut\u00e9 linguistique, m\u00eame conditionnelle, l\u2019article 7.1 ravive un d\u00e9bat que l\u2019on croyait clos. Il marque une rupture non seulement avec la jurisprudence, mais aussi avec les principes fondamentaux \u00e9tablis de longue date qui gouvernent l\u2019interpr\u00e9tation des lois r\u00e9dig\u00e9es dans les deux langues officielles.<\/p>\n

Une r\u00e9serve interpr\u00e9tative peu rassurante<\/strong><\/h3>\n

Les d\u00e9fenseurs de l\u2019article\u00a07.1 pourraient faire valoir que la pr\u00e9s\u00e9ance du fran\u00e7ais n\u2019est activ\u00e9e qu\u2019en dernier recours, lorsque \u00ab\u2009les r\u00e8gles ordinaires d\u2019interpr\u00e9tation\u2009\u00bb \u00e9chouent. Cette clause de r\u00e9serve est toutefois loin d\u2019\u00eatre rassurante.<\/p>\n

D\u2019abord, les \u00ab\u2009r\u00e8gles ordinaires d\u2019interpr\u00e9tation\u2009\u00bb ne sont pas d\u00e9finies dans la Charte<\/em>. M\u00eame si l\u2019on suppose qu\u2019il s\u2019agit de la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation \u2014 qui commande de lire les dispositions l\u00e9gislatives dans leur contexte, en fonction de l\u2019objet de la loi et de l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u2014, cette r\u00e9f\u00e9rence ne r\u00e9sout pas la difficult\u00e9\u00a0: donner pr\u00e9s\u00e9ance automatique \u00e0 une version dans un tel cas demeure incompatible avec le principe constitutionnel d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, le crit\u00e8re de r\u00e9solution \u00ab\u2009convenable\u2009\u00bb est profond\u00e9ment flou\u00a0: s\u2019agit-il d\u2019un simple d\u00e9saccord entre interpr\u00e8tes? D\u2019un doute persistant? D\u2019un inconfort avec une lecture conjointe? Cette impr\u00e9cision ouvre la porte \u00e0 une appr\u00e9ciation subjective du caract\u00e8re \u00ab\u2009r\u00e9soluble\u2009\u00bb d\u2019une divergence, ce qui affaiblit l\u2019obligation de comparer les textes. Un tribunal pourrait conclure trop rapidement \u00e0 un \u00e9chec d\u2019interpr\u00e9tation comparative d\u00e8s lors qu\u2019une ambigu\u00eft\u00e9 persiste, m\u00eame apr\u00e8s un examen partiel. La version fran\u00e7aise s\u2019imposerait alors par d\u00e9faut, sans qu\u2019ait lieu l\u2019analyse rigoureuse et contextuelle exig\u00e9e par le droit canadien. Un tel m\u00e9canisme risque de faire de la clause de r\u00e9serve un outil de pr\u00e9s\u00e9ance automatique, vidant de sa substance le principe d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si l\u2019analyse contextuelle peut parfois conduire l\u2019interpr\u00e8te \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019une des versions, ce jugement repose toujours sur une d\u00e9marche interpr\u00e9tative rigoureuse, et non sur une pr\u00e9f\u00e9rence linguistique pr\u00e9\u00e9tablie. L\u2019acte de d\u00e9terminer si une version traduit mieux l\u2019intention du l\u00e9gislateur rel\u00e8ve rarement de l\u2019\u00e9vidence\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une \u00e9valuation nuanc\u00e9e, qui ne saurait d\u00e9pendre d\u2019une pr\u00e9s\u00e9ance linguistique \u00e9tablie par d\u00e9faut, m\u00eame lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme conditionnelle.<\/p>\n

Des effets concrets sur l\u2019acc\u00e8s au droit<\/strong><\/h3>\n

Cette pr\u00e9s\u00e9ance est porteuse d\u2019effets juridiques concrets. D\u2019une part, elle peut amener un tribunal \u00e0 \u00e9carter une interpr\u00e9tation pourtant coh\u00e9rente, au seul motif qu\u2019elle figure dans la version anglaise. D\u2019autre part, elle compromet l\u2019acc\u00e8s des justiciables anglophones \u00e0 la norme juridique\u00a0: m\u00eame s\u2019ils consultent un texte r\u00e9dig\u00e9 dans leur langue, cette version pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e non pas au terme d\u2019une analyse comparative compl\u00e8te, mais en vertu d\u2019une pr\u00e9s\u00e9ance automatique pr\u00e9vue par la loi. Cette dynamique affaiblit la reconnaissance juridique de la version anglaise comme source normative, et \u00e9branle la confiance dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 des deux langues dans la d\u00e9termination du droit applicable.<\/p>\n

Cette situation introduit un \u00e9l\u00e9ment de vuln\u00e9rabilit\u00e9 juridique qui compromet l\u2019objectif d\u2019un acc\u00e8s \u00e9gal au droit. En subordonnant l\u2019une des deux versions, l\u2019article\u00a07.1 affaiblit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de fond qui doit exister entre les langues officielles\u00a0: si l\u2019une peut l\u2019emporter par d\u00e9faut, l\u2019\u00e9galit\u00e9 devient une apparence.<\/p>\n

Ces enjeux convergent vers une m\u00eame inqui\u00e9tude\u00a0: en r\u00e9introduisant une hi\u00e9rarchie linguistique, l\u2019article\u00a07.1 compromet la stabilit\u00e9 m\u00eame du bilinguisme l\u00e9gislatif. Il affaiblit une structure d\u2019interpr\u00e9tation qui repose, depuis plus d\u2019un si\u00e8cle, sur l\u2019id\u00e9e que deux langues peuvent exprimer une seule norme juridique de mani\u00e8re \u00e9gale.<\/p>\n

Une tension avec la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article\u00a07.1 est \u00e9galement difficilement conciliable avec la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation reconnue et appliqu\u00e9e de fa\u00e7on constante par la Cour supr\u00eame du Canada. Cette m\u00e9thode repose sur une lecture int\u00e9gr\u00e9e du texte, du contexte, de l\u2019objet et de l\u2019intention l\u00e9gislative. Elle s\u2019applique \u00e0 toutes les lois, y compris les lois bilingues.<\/p>\n

Comme le souligne la professeure Ruth Sullivan<\/a>, sp\u00e9cialiste canadienne de l\u2019interpr\u00e9tation des lois\u00a0: [TRADUCTION] \u00ab\u2009La cons\u00e9quence la plus importante de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019authenticit\u00e9 est qu\u2019aucune des deux versions linguistiques ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant pr\u00e9s\u00e9ance sur l\u2019autre. Toute m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation qui pr\u00e9tend r\u00e9soudre les divergences entre la version fran\u00e7aise et la version anglaise d\u2019une loi en accordant syst\u00e9matiquement la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019une d\u2019elles contrevient \u00e0 cette r\u00e8gle.\u2009\u00bb<\/p>\n

Dans ce cadre, donner priorit\u00e9 au fran\u00e7ais par d\u00e9faut \u2014 m\u00eame dans un contexte o\u00f9 l\u2019interpr\u00e9tation est difficile \u2014 revient \u00e0 contourner l\u2019approche comparative qui constitue le fondement m\u00eame de la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation au Canada.<\/p>\n

Une r\u00e9forme \u00e0 repenser au nom du bilinguisme l\u00e9gislatif<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article\u00a07.1 consacre une pr\u00e9s\u00e9ance linguistique qui rompt avec le principe d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9 des versions officielles. En subordonnant l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, il affaiblit une r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation fondamentale sur laquelle repose l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique canadien, y compris au Qu\u00e9bec\u00a0: celle d\u2019une interpr\u00e9tation bilingue coh\u00e9rente, stable et accessible.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle constitue un rempart institutionnel contre l\u2019arbitraire, une garantie de s\u00e9curit\u00e9 juridique, et un fondement essentiel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, quelle que soit la langue dans laquelle ils acc\u00e8dent au texte l\u00e9gislatif. En ce sens, l\u2019article\u00a07.1 va au-del\u00e0 d\u2019un simple \u00e9cart m\u00e9thodologique\u00a0: il contrevient directement aux exigences constitutionnelles de l\u2019article\u00a0133, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

Cette disposition devrait \u00eatre repens\u00e9e, non pas au nom d\u2019une langue, mais au nom de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative elle-m\u00eame, qui doit rester fid\u00e8le au principe d\u2019\u00e9gale autorit\u00e9. La v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 linguistique ne peut se r\u00e9duire \u00e0 un affichage formel\u00a0: elle suppose une reconnaissance \u00e9quivalente de la valeur normative des deux versions d\u2019un texte, dans leur interpr\u00e9tation comme dans leur application.<\/p>\n

Un d\u00e9bat \u00e9clair\u00e9 sur ce point s\u2019impose si l\u2019on souhaite pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du bilinguisme l\u00e9gislatif dans l\u2019ensemble du r\u00e9gime constitutionnel canadien \u2014 y compris au Qu\u00e9bec, o\u00f9 ce r\u00e9gime s\u2019applique pleinement. Il en va non seulement du respect de l\u2019ordre constitutionnel, mais aussi de la confiance des citoyens dans l\u2019accessibilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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